 Tous grands travaux publics, routes nationales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation...  De la propriété en Algérie: loi du 16 juin 1851, sénatus-consulte du 22 ... - Sayfa 140Rodolphe Dareste tarafından - 1864 - 288 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1918 - 1708 sayfa
...canalisation de rivière, bassins et docks, eritrepri» par l'État ou par compagnies parliculières, avec ou sans péage, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être autorisés que par une loi. «L'exécution des canaux et chemins de fer d'embranchement... | |
 | France - 1838 - 1116 sayfa
...canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec...trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en, vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | 1834 - 810 sayfa
...royales , canaux, chemins de fer, canalisation de rivière , bassins et docks entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage,...trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi , qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...canaui, cheminsde fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec...trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec...trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne peuvent ètreeiécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est tendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 sayfa
...fer, canalisation des rivières, <• bassins et docks, entrepris par l'État ou par compa« gnies particulières, avec ou sans péage, avec ou « sans...trésor, avec ou sans aliénation du « domaine public, ne pourront êlre exécutés qu'en u vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une » enquête administrative.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État ou par des compagnies particulières , avec ou sans péage ,...trésor , avec ou sans aliénation du domaine public , ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | 1846 - 602 sayfa
...tous les grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, etc., entrepris par l'Éta» avec ou sans subsides du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public ; or, il n'est pas douteux que le reboisement rentrera dans la classe des grands travaux de nature... | |
 | Gustave de Molinari - 1849 - 404 sayfa
...tout différent. docks, entrepris par l'État ou par compagnies particulières, avec ou sans péages, avec ou sans subsides du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 sayfa
...canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, bassins et docks, entrepris par l'État ou par des compagnies particulières, avec ou sans péage, avec...Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne ueuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi qui n'est rendue qu'après une enquête administrative.... | |
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