 | 1881 - 1394 sayfa
...à l'art. 37 de l'ordonnance du 26 sept 1842, la loi du 16 juin 1851, art. 46, après avoir dit que les transmissions de biens de musulman à musulman...continueront à être régies par la loi musul'mane, porte expressément qu'entre toutes autres personnes elles seront régies par le Code civil ; que,... | |
 | 1831 - 848 sayfa
...suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ja lieu, de dommagesintérêts envers les parties. sli'l. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman...continueront à être régies par la loi musulmane. Art. 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un musulman au profit... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sayfa
...suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommages-intérêts en vers les parties. Art. 16. — Les transmissions de biens de musulman à...Entre toutes autres personnes , elles seront régies par le Code civil. Art. 47. — Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à... | |
 | 1851 - 372 sayfa
...dommages-intérêts envers les parties. Art. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman conli nueront k être régies par la loi musulmane. Entre toutes autres personnes, elles seront régies par le Code civil. Art. 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un... | |
 | 1851 - 936 sayfa
...dommagesintérêts envers les parties. Ari. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman continueront i être régies par la loi musulmane. Entre toutes autres personnes , elles seront régies par le Code civil. Art. 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un... | |
 | Rodolphe Dareste - 1864 - 300 sayfa
...point de notaires français en résidence dans un rayon de 20 kilomètres, le kadi peut constaTenseurs qui prêteraient leur ministère à des ventes forcées....pratique, et combien il eût été préférable que l'État vînt s'interposer partout entre le vendeur indigène et l'acheteur européen. Mais le gouvernement... | |
 | J. Casimir Frégier - 1865 - 718 sayfa
...dirons un mot plus lard. 1. Les transcriptions de biens de Musulman à Musulman continueront à ùtre régies par la loi musulmane. Entre toutes autres personnes, elles seront régies par Je Code Napoléon. 2. Sont abrogés en tant qu'ils ont de contraire à la présente !<>i, les ordonnances,... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 sayfa
...suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommages-intérêts envers les parties. Art. 16. — Les transmissions de biens de musulman à...Entre toutes autres personnes, elles seront régies par le code civil. Art. 17. — Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 sayfa
...cas, suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommagesintérêts envers les parties. 16. Les transmissions de biens de musulman à musulman...Entre toutes autres personnes, elles seront régies par le code civil (3). 17. Aucun acte translatif de la propriété d'un immeuble appartenant à un... | |
 | Léon Charpentier - 1899 - 504 sayfa
...avait, elle aussi, formellement réservé le statut réel musulman, en disant, dans l'article 16, « que les transmissions de biens de musulman à musulman...continueront à être régies par la loi musulmane ». Cette loi avait, il est vrai, consacré, dans son article 10, le principe de l'inviolabilité du... | |
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Les notaires ou autres officiers publics qui auront prêté leur ministère pour des aliénations ou acquisitions de cette nature seront, suivant la gravité des cas, suspendus ou révoqués, sans préjudice, s'il ya lieu, de dommages-intérêts envers... 
