Over het misdrijf strooperijScholtens, 1893 - 95 sayfa |
Sık kullanılan terimler ve kelime öbekleri
18 der wet 29 Juni afgescheiden vruchten alinea amende amendement artt autres productions utiles Baum bedreigd bepaling Betrag bladeren bloemen boete cinq Code Pénal Commissie van Rapporteurs détachées du sol deux Diebstahl diefstal gestraft dix francs eenige eenvoudige diefstal emprisonnement Entwendung evenwel feit Feld Franschen Code Gartenfrüchte Gefängnisz gehakt geldboete Geldbusse gepleegd gequalificeerde strooperij geringe waarde geschied gestolene gevangenisstraf GLARUS goed heer MACKAY hierboven Holz hoogste hout inbreuk kantonrechter kantons les champs lichter meening meineed Memorie van Toelichting minister misdrijf Mundraub objets soustraits occupatierecht oder onderscheid ontvreemding ontwerp onze oogmerk open veld openbare trouw paniers peine peine sera plaggen rechtbank rechthebbende recidive récoltes ou autres Regeering riet SCHAFFHAUSEN sera puni SMIDT,,,Geschiedenis soustractions sprokkelhout straf strafbaar strafbepaling strafwetboek terre THURGAU toepassing valeur des objets VAUD veld staand gras veldvruchten verzwarende omstandigheden WALLIS wanbedrijf wederrechtelijk weggenomen wegnemen van vruchten wet van 29 Wetboek van Strafrecht wetgever wetgevingen zaken zooals Zuchthaus
Popüler pasajlar
Sayfa 8 - ... au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Sayfa 33 - Quiconque aura volé ou tenté de voler dans les champs des chevaux ou bêtes de charge, de voiture ou de monture, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Sayfa 34 - Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Il pourra aussi être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années.
Sayfa 33 - Quiconque aura volé ou tenté de voler, dans les champs, des récoltes ou autres productions utiles de la terre, déjà détachées du sol , ou des meules de grains faisant partie de récoltes...
Sayfa 34 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Sayfa 34 - ... sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs.
Sayfa 34 - Lorsque le vol ou la tentative de vol de récoltes ou autres productions utiles de la terre, qui, avant d'être soustraites, n'étaient pas encore détachées du sol...
Sayfa 7 - Ceux qui auront négligé d'écheniller dans les campagnes ou jardins où ce soin est prescrit par la loi ou les règlements ; 9° Ceux qui, sans autre circonstance prévue par les lois, auront cueilli ou mangé, sur le lieu même, des fruits appartenant à autrui ; 10°...
Sayfa 41 - Ein Diebstahl oder eine Unterschlagung, welche von Verwandten aufsteigender Linie gegen Verwandte absteigender Linie oder von einem Ehegatten gegen den anderen begangen worden ist, bleibt straflos.