Annales des travaux publics de Belgique, 14. ciltGeomaere, 1856 |
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Sayfa 555 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Sayfa 1 - L'amende sera de dix francs pour les autres contrevenants: elle sera perçue pour chaque acte ou écriture sous signature privée; quant aux registres de commerce, ils ne donneront lieu qu'à une seule amende pour chaque contestation dans laquelle ils seront produits.
Sayfa 2 - Un arrêté royal réglera les mesures d'application de la présente loi. Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'État et publiée au Moniteur (*). Donné à Bruxelles, le 2 août 19'24.
Sayfa 563 - Roi des Belges, A tous présents et à venir, SALUT, Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : ARTICLE UNIQUE.
Sayfa 1 - Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires, n'excéderont pas quinze francs.
Sayfa 564 - Les poids, mesures et instruments de pesage sont vérifiés et poinçonnés avant d'être exposés en vente ou livrés au commerce.
Sayfa 1 - ... alimentaire, ils seront mis à la disposition de la commune où le fait aura été commis, avec charge de les remettre aux hospices ou au bureau de bienfaisance, selon les besoins de ces établissements; dans le cas contraire, les objets saisis seront mis hors d'usage ; 4...
Sayfa 1 - En ce qui concerne la condamnation aux frais prononcée au profit de l'Etat, la durée de la contrainte par corps sera déterminée par le jugement ou l'arrêt, sans qu'elle puisse être audessous de huit jours ni excéder un mois.
Sayfa 1 - D'une amende de 20 à 25 francs : 1° Ceux qui posséderont de faux poids, de fausses mesures ou de faux instruments de pesage, et ce , sans préjudice des peines rorrectionnclles établies par le Code pénal contre ceux qui auraient fait emploi de ces faux instruments de pesage ou de mesurage; 2° Ceux qui se seront refusés ou opposés à la visite des agents investis du droit de rechercher les infractions en matière de poids et mesures. B, D'une amende de 10 à 20 francs : (-eux qui posséderont...
Sayfa 564 - À partir du 1er janvier 1856, l'emploi exclusif en sera également obligatoire dans les actes sous seing privé, registres de commerce et autres écritures privées, produits en justice. Sont exceptés de cette mesure : 1° Les actes de commerce relatifs aux...