 Cette loi du 1« avril 1837, qui est relative a l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation, après deux pourvois, est ainsi conçue : • Art. 1". — Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort,...  L'Ami de la religion - Sayfa 3681837Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda
 | 1814 - 750 sayfa
...: Art. i. « Lorsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier, res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire , entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens » que le premier, la cour de cassation un » nonce, sections réunies,... | |
 | Charles Comte - 1814 - 376 sayfa
...projet Art. i. « Lôrsqu'après la cassation d'un » premier arrêt ou jugement en dernier res» sort, le deuxième arrêt ou jugement rendu » dans la même affaire, entre les mêmes » parties, est attaqué par les mêmes moyens w que le premier, la cour de cassation prc» nonce, sections réunies,... | |
 | 1837 - 398 sayfa
...Cours royales, comme le prescrit la loi du 3e juillet 1838. Après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième...les mêmes parties procédant en la même qualité, attaqué par les mêmes moyens que le premier, serait déféré aux chambres assemblées de la Cour... | |
 | France - 1828 - 680 sayfa
...résolution ainsi conçue: « Art. 1er. Lorsqu'après la cassation d'un pre*• mier arrêt ou jugement en dernier ressort , le * deuxième arrêt ou jugement...dans la même « affaire , entre les mêmes parties , est attaqué « par les mêmes moyens que le premier , la cour « de cassation prononce, seclions... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...Charte , i8. V. les art. suivans.) Art. Ier. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres... | |
 | 1828 - 1040 sayfa
...ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I ." Lorsque, après la cassation d'un premier arrêt Ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les même parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes... | |
 | 1829 - 958 sayfa
...l'interprétation des lois. (3o juillet.) ART. i*r. Lorsqu'après la cassation, d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce, toutes les chambres... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 sayfa
...l'article г", de la loi du 3o juillet 1828, porant : « Lorsqu'après la cassation d'un arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaira, entre 1<-'S mêmes parties, est attaqué par les mêmes moyen» que le premier, la cour de... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 388 sayfa
...les dispositions suivantes : 1t Art. ier. Lorsqu'aprés la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la cour de cassation prononce toutes les chambres... | |
 | 1845 - 1162 sayfa
...au Greffe qu'il 5e pourvoit en cassation. Lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement...rendu dans la même affaire , entre les mêmes parties , est altaqué par l> mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce , toutes les Chambres... | |
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