 Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du Conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation...  L'Ami de la religion - Sayfa 2461837Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1856 - 1072 sayfa
...assiste à la séance. Lorsque , après deux roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal...délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix.... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...26. Lorsque , après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...26. Lorsque après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sullisant, la délibération prise après la troisième convocation esl valable, quel que soit le nombre... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...26. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huitjours d'intervalle et <li'imcnt coq"7 Te sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...2G. Lorsque, après deux convocations successives faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal...en nombre suffisant, la délibération prise après [ i } Seront exécutoires , sur arrête du préfet en conseil de préfecture , toute* délibération»... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...signer. Art. 23. Lorsque, après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suflisanl , la délibération prise après la troisième convocation est valable , quel que soit le... | |
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