Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1879 |
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50 cent acte admet le recours admis allégués Attendu Banque billet bunal canton de Lucerne canton de Vaud CANTONAL DU CANTON CANTONALE Paraissant cassation pénale cause Code pénal compétence conclu à libération conclusions condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant Constitution fédérale contrat CORBAZ & Comp CORBAZ et Cie Cour de cassation créanciers d'abonnement débiteur décembre déclaré défendeur délit délits demandeur devant le Tribunal dispositions district d'Aigle district d'Yverdon district de Lausanne divorce doit domicile Druey écarté le recours établi faillite FÉDÉRALE & CANTONALE février frais hoirs janvier JOURNAL DES TRIBUNAUX juge de paix JURISPRUDENCES FÉDÉRALE l'audience l'espèce l'Etat législation loi fédérale mariage ment motifs Neuchâtel notifié nullité paix du cercle Paraissant à Lausanne payer phylloxera président du Tribunal preuve procédure procès prononcé public question réforme résulte saisie séquestre Société somme Stabio statue Suisse tion Tribunal cantonal écarte Tribunal de police Tribunal fédéral TRIBUNAUX REVUE VAUD Séance vaudois Yverdon
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Sayfa 482 - La présente convention est conclue pour cinq années, à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des hautes parties contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera...
Sayfa 560 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Sayfa 407 - Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Sayfa 61 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 522 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Sayfa 61 - Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: 1° De délivrer au preneur la chose louée; 2°...
Sayfa 215 - En rejetant la demande en interdiction, le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent, ordonner que le défendeur ne pourra désormais plaider, transiger, emprunter, recevoir un capital mobilier, ni en donner décharge, aliéner, ni grever ses biens d'hypothèques, sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement.
Sayfa 496 - Les Cantons peuvent exiger des preuves de capacité de ceux qui veulent exercer des professions libérales. La législation fédérale pourvoit à ce que ces derniers puissent obtenir à cet effet des actes de capacité valables dans toute la Confédération.
Sayfa 128 - Les dispositions de la loi fédérale du 1er juillet 1875, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur, demeurent en vigueur. Il n'est ni dérogé ni préjugé aux lois fédérales spéciales sur la responsabilité résultant du travail dans les fabriques.
Sayfa 444 - Le dépositaire doit apporter dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent.