 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...ou dans l'entrepôt , pour être placé dans leur bâtiment ou voiture ; et l'article 1784, qu'ils sont responsables de la perte et des avaries, des...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avarices par cas fortuit ou force majeure. Voyez Voituriers. L'article 1962 , en disant que le dépôt... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...S'il s'agit d'un ouvrage à 19. CODE CIVIL, art. 1784. « Ils sont responsables de la perte et «les avaries des choses qui leur sont confiées , à moins...ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées pas cas fortuit ou force majeure. » Administration. Police. 20. ARRÊT du parlement de Paris de 1499... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...dans l'entrepôt , pour ôtre placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables «le la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont éléperdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreneurs de voitures publiques... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...été remis sur le port ou dans l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses...qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreueurs de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...sur le port ou dans l'entrepôt , pour être placé .dans leur bâtiment ou voiture, 1783. — Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , a moins qu'ils ne prouvent qu'elles <nt été perdues ou avariées par cas fortuit ou force majeure,... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...Toiture. Code Napoléon , art. iy83. Ils sont responsables de la perte et des avaries ( du. gâté) des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils...prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuits ou force majeure. Le cas fortuit est tout cas extraordinaire auquel on pouvoit ne pas s'attendre,... | |
 | 1827 - 426 sayfa
...placé dans leur bâtiment ou voiture , et deviennent également responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils...qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit où force majeure; que, d'après l'art. 1782 dudit Code, les voituriers par terre et par eau sont assujettis... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...des objets, à la même responsabilité que les aubergistes; ils sont, en conséquence, 1782. tenus de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'il n'y ait stipulation contraire, ouCom. qu'ils ne prouvent que ces pertes, ou avaries, sont arri-... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...de l'argent , des sacs et des pa« quets dont ils se chargent. » i7»4 Art. i08. « Les voituriers sont responsables de la perte et « des avaries des...moins qu'ils « ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par un cas « fortuit. « l:sii Art. ioc). « Les entrepreneurs et directeurs de voitures... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...été remis sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1783. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre... | |
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Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 
