 | France - 1917 - 1584 sayfa
...décret du 28 mars 1899. La mention des traités de cession amiable sera inscrite dans la même forme. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils /peuvent exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. 15. Les actions en résolution,... | |
 | 1833 - 262 sayfa
...maris, tuteurs ou autres admiuistrateurs qui auraientdù requcrir les inscriptions. Les creanoiers inscrits n'auront dans aucun cas la faculté de surenchérir; mais ils pourront esiger que l'indemnité soit fisée conformément au titre 41 8. Les actions en résolution , en reveadication... | |
 | 1834 - 970 sayfa
...recours contre les maris, tuteurs ou autres administrateurs, qui auraient dû requérir les inscriptions. Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...surenchérir; mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixi'e conformément au titre IV. 18. Les actions en résolution , en revendication , et toutes autres... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - 300 sayfa
...contre les maris, tuteurs , ouautres administrateurs qui auraient dû requérir les inscriptions . Les créanciers inscrits n'auront dans aucun cas la...faculté de surenchérir ; mais ils pourront exiger que l'indemnitc soit fixée conformément au titre 4. i8. Les actions en résolution , en revendication... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...affranchi de tous privilèges et hypothèques , de quelque nature qu'ils soient (1) , sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...été réglé définitivement entre les créanciers (2). Les créanciers inscrits n'auront» dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais ils pourront... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 sayfa
...reportées sur le prix, elles doivent servir à en régler la distribution entre les créanciers. 674. « Les créanciers inscrits n'auront dans « aucun cas...mais « ils pourront exiger que l'indemnité soit u fixée conformément au litre 4. » ("est-à-dire qu'en supposant que l'indemnité ait été amiablement... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 sayfa
...reportées sur le prix, elles doivent servir à en régler la distribution entre les créanciers. 674. u Les créanciers inscrits n'auront dans « aucun cas...surenchérir, mais « ils pourront exiger que l'indemnité soil » fixée conformémenl au titre 4. » C'est-à-dire qu'en supposant que l'indemnitéaitété... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...mineurs et interdits, w le montant de l'indemnité , taut qu'elle n'a pas été payée ou que l'orirf n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers....inscrits n'auront , dans aucun cas , la faculté de surwchérir , mais ils pourront exiger que l'indemnité soit fixée conformément au titre IV. ART.... | |
 | 1842 - 1074 sayfa
...affranchi de tous privilèges et hypothèques de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant...de l'indemnité, tant qu'elle n'a pas été payée on que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre les créanciers. Les créanciers inscrits... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...préjudice des droits des femmes, mineurs et in"•i dus, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle Va pas été payée ou que l'ordre n'a pas été réglé définitivement entre 1(* créanciers. Les créanciers inscrits n'auront, dans aucun cas, la faculté de surenchérir, mais... | |
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A défaut d'inscription dans ce délai, l'immeuble exproprié sera affranchi de tous privilèges et hypothèques, de quelque nature qu'ils soient, sans préjudice des droits des femmes, mineurs et interdits, sur le montant de l'indemnité, tant qu'elle... 
