 | France - 1918 - 1708 sayfa
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...droit. 'L'indemnité allouée par le jury ne peut, eu aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure soit i •> demande... | |
 | France - 1856 - 1180 sayfa
...montant de l'indemnité, le jury règle findemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférienre aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée.... | |
 | 1841 - 782 sayfa
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...inférieure aux offres de l'administration, [ni supérieure 4 la demande de la partie intére«sée. Art. 4o. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse... | |
 | 1913 - 978 sayfa
...du 3 mai 1841, lequel e>l ainsi conçu : « L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun CHS, être inférieure aux offres de l'Administration,...supérieure à la demande de la partie intéressée » ; Attendu qu'il résulte, tant du tableau des ofl'res faites aux demandeurs que des énonciations... | |
 | 1868 - 790 sayfa
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité, indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; Qu'il résulte du procès-verbal des débats que, Descamps ayant réclamé en sou nom l'iudeinnitédue... | |
 | 1841 - 1296 sayfa
...montant de l'indemnité , le jury règle l'indemnité indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...supérieure à la demande de la partie intéressée. 40. Si l'indemnité réglée par le jury ne dépasse pas l'offre de l'administration, les parties qui... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1841 - 718 sayfa
...distinctions que nous avons établies en traitant des effets du jugement par rapporl aux tiers. — L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun...supérieure à la demande de la partie intéressée [39]. Le jury doit fixer l'indemnité nonobstant les questions du fond ou les discussions sur la qualité... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 sayfa
...montant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment décès litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit (2). L'indemnité allouée par le jury ne peut, ош, 38. 1. 787; Dallot, 38. 1. 366; Journal du Pilits.... | |
 | 1842 - 1068 sayfa
...moulant de l'indemnité, le jury règle l'indemnité indépendamment de ces liligf s et dilficultés , sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir...L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, cire inférieure aux offres de l'administration, ni supérieure à la demande de la partie intéressée.... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 sayfa
...règle l'indemnité indëp ment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont reuv H se pourvoir devant qui de droit. L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun ras, être inféricurr aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partir intéressée.... | |
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L'indemnité allouée par le jury ne peut, en aucun cas, être inférieure aux offres de l'administration , ni supérieure à la demande de la partie intéressée. 
