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Kitaplar ... l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour... ile ilgili
" ... l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce,... "
Code général de la propriété industrielle - Sayfa 313
Étienne Blanc, Alexandre Beaume tarafýndan - 1854 - 643 sayfa
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Journal des avoués, ou recueil general ..., 67. cilt

1844 - 400 sayfa
...Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...d'une taxe , qui est fixée ainsi qu'il suit, savoir : — cinq cents francs pour un brevet de cinq ans ; — • mille francs pour un brevet de dix ans...
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Journal de pharmacie et de chimie

1843 - 1032 sayfa
...d'élre brevetés : • i° Les composition» pharmaceutiques ou remèdes spécifiques ; les> dils objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...• la matière et notamment au décret du 18 août iSicr, relatif aux • remèdes secret*. • Aujourd'hui, la question est portée devant la chambre...
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Journal de pharmacie et de chimie

1844 - 496 sayfa
...sont pas susceptibles d'être brevetés : Les préparations pharmaceutiques ou remèdes spécifiques , lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements...décret du 18 août 1810 relatif aux remèdes secrets. Cette sage disposition, que l'Académie royale de médecine sollicitait depuis longtemps et que la...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1845 - 1068 sayfa
...3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : i° Les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux...au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secerts ; 2° Les plans et combinaisons de crédit on de finances. ART. 4- La durée des brevets sera...
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Bulletin des lois de la République française, 1106-1167. sayýlar

France - 1845 - 1388 sayfa
...ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements IX- Série. 3 spéciaux sur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810 (i) , relatif aux remèdes secrets; 2° Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. ARTICLE...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846 - 442 sayfa
...susceptibles d'être brevetés 1° Les compositions pharmaceutiques, ou remèdes de toute espèce, lèsdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux...Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. Art. 4. La durée des brevets sera de cinq , dix ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au paiement...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sayfa
...pharmarceuliques ou remèdes de toute espèce, lesdils objets demeurant soumis aux loisetrèglementsspèciauxsur la matière, et notamment au décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets ; — *« Les plans cl combinaisons de crédit ou de finances. 4. — La durée des brevets sera de...
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Recueil des lois publiées dans tous les états de l'Europe, les États-unis d ...

Carl Fr Loosey - 1849 - 508 sayfa
...d'un résultat on d'un produit industriel. Art. 11I. 175 spéciaux sur la matière, et notamment an décret du 18 août 1810, relatif aux remèdes secrets;...Les plans et combinaisons de crédit ou de finances. Art. IV. La durée des brevets sera de cinq, dix, ou quinze années. Chaque brevet donnera lieu au...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., 3. cilt;5. cilt;25. cilt

1849 - 770 sayfa
...d'être brevetés d'invention les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdit objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 1 8 août 1 840, relatif aux remèdes secrets ; Pour obtenir qu'on nchète le remède, et, en cas de...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie

1849 - 774 sayfa
...vention la compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, ladit objets demeurant smmis aux lois et règlements spéciaux sur la matière et notamment au décret du 18 août ISM,' relatif auxremèdts secrets; Pour obtenir qu'on achète le remède, et, en cas de uon-ach.it,...
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