 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...celte Table l'article Censure des litres. CONDAMNÉ. Tome S, page no. Addition. Matières criminelles. Par la mort civile le condamné perd la propriété...héritiers auxquels ses biens sont dévolus, de la même maiiière que s'il était mort naturellement et -MIS testament. 11 ne peut plus ni recueillir aucune... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...d'interdiction générale et absolue : il perd la propriété de tous les biens qu'il possédait. Sa successisn est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels...même manière que s'il était mort naturellement. 11 ne peut ni recueillir une succession , ni transporter à ce titre les biens qu'il a acquis postérieurement... | |
 | 604 sayfa
...privé celui qui a été M condamné à une peine emportant mort civile , sont ceux »j ci-après : u Le condamné perd la propriété de tous les biens...auxquels ses biens sont dévolus de la même manière que » »'H était mort naturellement. s» II ne peut plus ni recueillir aucune succession , ni trans>i... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...25. Par la mort civile , le condamné perd I« propriété de tous les biens qu'il possédait ; »f succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus , de la raème manière que s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qn'autaut que la loi y aurait attaché cet efïet. 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...s'il était mort naturellement et sans testament. Il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sayfa
...civile; ce qui est si vrai, que le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait; que sa succession est ouverte au profit de ses héritiers,...s'il était mort naturellement et sans testament, qu'il ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transmettre à ce titre les biens qu'il a acquis... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...perpétuelles n'emporteront la mort civile 'autant ue la loi aurait attaché' cet- eftfel'. ' Article 25. Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait j sa succession est ouverte au profit de s^s héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 sayfa
...commun avec le Code civil. III e . PARTIE. DES EFFETS DE LA MORT CIVILE. ( Article a5. ) ARTICLE 25. PAR la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'ils possédoit ; sa succession est ouverte au profit de/ ses héritiers, auxquels ses biens sont... | |
 | 1809 - 602 sayfa
...biens. Or il est dit dans l'art.: 26 du Code , que « la » succession d'un mort civilement est ouverte de la » même manière que s'il était mort naturellement » et sans testament ; » par conséquent le testament qu'il avait fait auparavant et tout ce qu'il contient, se trouve... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...afflictives perpétuelles n'emporteront la mort civile qu'autant que la loi y aurait attaclié cet elfet. a5. Par la mort civile, le condamné perd la propriété...même manière que s'il était mort naturellement et testament. II ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni transirxntrc, à ce titre, les biens... | |
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Par la mort civile, le condamné perd la propriété de tous les biens qu'il possédait ; sa succession est ouverte au profit de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la même manière que s'il était mort naturellement et sans testament. 
