 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...purgées. 48. Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est pris et arrêté, le jugement rendu et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, sont anéantis de plein droit , et il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. Néanmoins... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1813 - 536 sayfa
...contumace fet les procédures faites contre le contumax der |»uis l'acte de mi^é en accusation » seront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans lu l'orme ordinaire. '•'. . ..:... -.':••*. * ' • .• • ...... '. j II rentrera dans l'exercice... | |
 | 1829 - 1512 sayfa
...l'autorité administrative. 476. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s"A est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui seront anéantis de plein droit depuis l'ordonnance de se représenter, et il sera procédé à son... | |
 | P. A. Quinet - 1819 - 596 sayfa
...d'instruction criminelle. « Si l'accusé se constitue prisonnier , ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu...sera procédé à son égard dans la forme ordinaire, etc. » On voit que la comparution volontaire ou forcée de l'accusé anéantit le jugement de plein... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...administrative. 4/6. Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est-arrêté avant que la peine soit ¿teinte par prescription , le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps on de se représenter , seront anéantis de plein droit ,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...prescription , il suffit que le condamné su constitue prisonnier ou qu'il soit arrêté , pour que l'arrêt rendu par contumace, et les procédures faites contre...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, soient anéantis de plein droit. Alors il est procédé à son égard dans la forme ordinaire. (Code... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 sayfa
...résulte de l'art. 476 du Code criminel, que, si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté, le jugement rendu par Contumace, et les procédures...l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, sont anéantis de plein droit, et qu'il sera procédé à son égard, dans la forme ordinaire; qu'il... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...est arrêté «vaut que l;i peine M>it ëtt-inie par prescription, le jugement rendu pur contumace el les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance...de se représenter, seront anéantis de plein droit , el il «era procédé à «m égard d«ns la tbmie ordinaire. — Si cependant la condamnation par... | |
 | Haiti - 1826 - 132 sayfa
...procédures faites contre Jui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter , geront anéantis de plein droit , et il sera procédé à son égard dans la forme ordinaire. Si cependant la condamnation par contvgnace et ? 92 DES CRIMES COMMIS PAR DFS JURFS. tait de nature... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sayfa
...volontairement, soit par suite d'une arrestation, le jugement est également anéanti de plein droit, ainsi que les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps, ou de se représenter. (Code d'instruct. Crimin., article 476.) L'accusé est remis en possession de ses biens; il est jugé... | |
| |
Si l'accusé se constitue prisonnier, ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par prescription, le jugement rendu par contumace et les procédures faites contre lui depuis l'ordonnance de prise de corps ou de se représenter, seront anéantis... 
