 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 sayfa
...précédent domieile! l'article 1o2 du code civil, le domicile de tout francais, quanta l'exerciee de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Art. io3. « Le changement de domicile s'opérera « par le fait d'une habitation réelle dans nn autre... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...TITRE III. Du Domicile. [ Décrété le 13 Ventôse an XI. Promulgué le 3 Germinal suivant. l 102. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...Du Domicile, [ Décrété le i^ Ventôse an XI. Promulgué le 5 Germinal suivant. ] i Article 1O2. LE domicile de tout Français , quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement. Leg. f , cod. de incolis. = Coutume de Bretagne , art. 449lo3. Le changement de domicile s'opérera... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 sayfa
...distinctif du domicile. (Art. i0i.) , ARTICLE iO2. La domicile do tout François , quant à l'exercice ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. . Nous avons vu que, par la nature des choses , le domicile de chacun est au lieu où il a placé sou... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 sayfa
...s'éloigne qu'avec le désir et l'espoir d'y revenir dès que la cause de son absence aura cessé. Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils, est donc au lieu où il a son principal établissement. ART. 108. — L'enfant n'a pas d'autre domicile... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 sayfa
...commune où l'un des deux époux a son domicile , qui s'établit par six mois d'habitation continue. * Le domicile de tout Français , quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement. Une personne qui veut changer de domicile, doit se présenter devant le maire de la commune qu'elle... | |
 | 1823 - 594 sayfa
...d'autres établissemens dans son pays ou ailleurs • et qu'aux . termes de l'art, loa du G. civ. , le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils , est fiu lieu où il a son principal établissement; et, suivant l'art. io3 , le changement de domicile... | |
 | 1825 - 780 sayfa
...d'autres élablissemcns dans son pays Ou ailleurs , et qu'aux ternies de l'art, r 02 du Code civil , le domicile de tout Français, quant à l'exercice...est au lieu où il a son principal établissement; et , suivant l'art. io3 , le changement de domicile s'opère par l'cfFet d'une habitation réelle daus... | |
 | 1901 - 560 sayfa
...avait rendu le jugement suivant : LE TRIBUNAL ; — Attendu qu'aux termes de l'art. 102 du C. civ., le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, esl au lieu où il a son principal établissement; que ces expressions « principal établissement... | |
 | David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 sayfa
...according to the Code Civil, are as follows :— 102. Le Domicile de tout Français, quant à l'exercise de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu,... | |
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Le domicile de tout Français , quant à l'exercice de ses droits civils , est au lieu où il a son principal établissement. 
