 | France - 1806 - 420 sayfa
...i * • 22. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins , étaient en possession paisible par eux ou les leurs , k titre non. précaire. 2/£ Si la possession ou le trouble sont déniés , l'enquête qui... | |
 | France - 1807 - 746 sayfa
...possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , i. v A3 par ceux qui , depuis une année au moins ; étaient en possession paisible par eux ou les leurs , à titre non précaire. 2-4- Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera... | |
 | 1811 - 594 sayfa
...porte : « Les actions possessoires ne seront » recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans » l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au » moins j étaient en possession paisible par eux ou les leurs, » à titre non précaire. » (i ) Extraneus... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 sayfa
...suivant cet article, l'action possessoire est prescrite et non recevable, si elle n'a été formée dans l'année du trouble par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible ; — Que les coupes de bois, prises par Caroillon de Vandeuil pour trouble de possession, furent constatées... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...jour du trouble ou de la voie de fait , puisque la Loi ne les admet qu'autant qu'elles sont formées dans l'année du trouble par ceux qui , depuis une...année au moins , étaient en possession paisible. 17. Cette prescription est acquise lors même qu'il ne s'agit que d'un trouble de droit dirigé contre... | |
 | Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 426 sayfa
...procédure civile : les actions possessoires ne seront reccvdbles qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble , par ceux qui , depuis une...au moins , étaient en possession paisible par eux oc LES irfiis. Ces mots les leurs ne sont pas équivoques : ils désignent manifestement les fermiers... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...l'art. a3 déclare que les actions possessoires sont recevables lorsqu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui , depuis une...moins, étaient en possession paisible, par eux ou les leurs, à titre non précaire. Il suffit donc que le trouble existe, et que le plaignant ne l'ait pas... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...possessoires. a3. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une...moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. f 24. Si la possession ou le trouble sont déniés, l'enquête qui sera... | |
 | François-Antoine Vazeille - 1834 - 412 sayfa
...dispose que « les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble, par ceux -qui, depuis une...au moins, étaient en possession paisible par eux 01: les leur» , à titre non précaire. » TRAITS DES PRF.SCH. 707. L'article 1", titre 18, de l'ordonnance... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 sayfa
...porte : « Les > actions possessoires ne seront reccvahles qu'au» tant qu'elles auront été formées dans l'année du » trouble , par ceux qui , depuis une année au moins, i étaient en possession paisible par eux ou les leurs, > à titre non précaire. » Donc on n'est... | |
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Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées, dans l'année du trouble, par ceux qui, depuis une année au moins, étaient en possession paisible par eux ou les leurs, à titre non précaire. 
