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Kitaplar Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des... ile ilgili
" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évęchés, seront... "
Vollständige Sammlung aller ältern und neuern Konkordate: nebst einer ... - Sayfa 13
Ernst Hermann Joseph Münch tarafýndan - 1831
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives ŕ la ..., 12. cilt

Jean Baptiste Denisart - 1806
...gouvernement. Art. 17. « II est convenu entre les parties contractantes que dans le cas oů queU qu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux éVčcbés seront réglés, par rapport...
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Texte du Concordat 15 juillet et 10 septembre 1801

Catholic Church - 1801 - 5 sayfa
...droits et prérogatives dont jouissait prčs d'elle l'ancien gouvernement. ARTICLE 17. Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů quelqu'un des successeurs du Premier Consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la ..., 1. bölüm

France treaties - 1802
...męmes droits et prérogatives dont jouissait prčs d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu , entre les parties contractantes que, dans le cas oů...serait pas catholique , les droits et. prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évęcbés, seront réglés , par rapport...
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Concordat, et recueil des bulles et brefs de N.S.P. le pape Pie VII, sur les ...

Catholic Church. Pope (1800-1823 : Pius VII). - 1802 - 131 sayfa
...les męmes droits et privilčges dont jouissait prčs ds nous l'ancien gouvernement. Jl est convenu que , dans le cas oů quelqu'un des successeurs du...consul actuel ne serait pas catholique, les droits et privilčges mentionnés cirdessus, et la nomination , tant aux archevęchés qu'aux évęchés , seraient...
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Concordat et recueil des bulles et brefs de n. s. p. le pape Pie VII: sur ...

Catholic Church - 1802 - 147 sayfa
...męmes droits et prérogatives dont jouissoit prčs d'elles l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes , que , dans le cas...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...d'elle l'ancien Gouvernement. XVII. Il est convenu, entre les parties contractantes que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel...serait pas catholique , les droits et prérogatives mentionnés dans l'a'rticle ci-dessus , et la nomination aux évęchés, seront réglés, par rapport...
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Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - 1805 - 502 sayfa
...męmes droits et prérogatives dont jouisspi* prčs d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes , que , dans le cas...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique , les. droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806
...męmes droits et prérogatives dont jouissent prčs d'elle l'ancien gouvernement. i7. Il est convenu entre les parties contractantes , que , dans le cas...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne seroit pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination...
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - 1810 - 464 sayfa
...męmes droits et prérogatives dont jouissait prčs d'elle l'ancien gouvernement. 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas oů...quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serail pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci- dessus, et la nomination...
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Cobbett's Parliamentary Debates, During the ... Session of the ...

Great Britain. Parliament - 1812
...d'elle l'ancien Gouvernement. 17. Il est convenu entre les parties contractantes, que, dans le cas ou quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel...serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionés dans l'article cidessus, et la nomination aux evechés, seront réglés, par rapport a lui,...
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