 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 sayfa
...sens digèrent. Rapportons cet article : n La femme n'est tenue des dettes de la coin;« munauté , soit à l'égard du mari , soit à l'égard « des- créanciers , que jusqu'à concurrence de t>on « émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et lidèle « inventaire . et en rendant compte tant... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...inventaire , vente de mobilier , liquidation , licitation et partage, font partie de ces dettes. 148?i. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...l'égard des créanciers , que jusqu'à concurrence ele son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire , et en rendant compte tant etn... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...inventaire , vente de mobilier, liquidation , lieitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y aii eu bon et fidèle inventaire, et en rendant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...la communauté sont pour moitié à la charge de chacun des époux ou de leurs héritiers, 1482. — La femme n'est tenue des dettes de la communauté...créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, i/|b3. — Le mari est tenu pour la lolalitédesdeltes de la communauté par lui contractées, sauf... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...• tenue_des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari, soit y l'égard des créancière que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu...tant du contenu de cet inventaire , que de ce qui Ы est échu pay le partage, 1478. 9?оф ttottjoijener £b?ilung, madjr einer con ben Sle.jatten,... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 sayfa
...contenu en cet inventaire que de ce qui leur est échu par le partage , elles ne puissent être tenues des dettes de la communauté soit à l'égard du mari,...l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de leur émolument ; c'est la disposition textuelle de l'article i483 du Code civil. Elles n'ont donc... | |
 | J. B. Carrier - 1818 - 336 sayfa
...j la loi vient encore à son secours , lors même qu'elle accepte la communauté , en décidant que la femme n'est tenue des dettes de la communauté , soit à l'égard du mari ou de ses héritiers , soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...inventaire , vrnte de mobilier , liquidation , licitation et partage , font partie de ces dettes. 1483. La femme n'est tenue des dettes de la communauté...jusqu'à concurrence de son émolument , pourvu qu'il y au eu bon et fidèle inventaire , et en ren> dant compte tant du contenu de cet inventaire que de ce... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...la lïcitatton d pard du mari , noil à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de suit émolument , pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle...inventaire , et en rendant compte tant du contenu de meubles quand il ya lieu , les ellets cet inventaire que de ce qui lui est du partage, la garantie... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...vente de biens appartenant à la communauté, liquidation et partage, font partie de ces dettes. 65. La femme n'est tenue des dettes de la communauté,...y ait eu bon et fidèle inventaire, et en rendant Acompte, tant du contenu de cet inventaire que de celui' qui lui est échu par le partage. 66. Le mari... | |
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La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire... 
