 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à le» enlever. Si le propriétaire du fonds demande la suppression...être condamné à des dommages et intérêts , s'il y a lieu , pour le préjudice que peut avoir éprouvé le propriétaire du fonds. Tit. II. De la Propriété.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...vrages , ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever....plantations et constructions , elle est aux frais de otîlui qui les a faites , sans aucune indemnité pour lui : j| peut même êfre ççndamné à des... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir , ou d'obliger ce tiers à les enlever....demande la suppression des plantations et constructions, «Ile est aux frais de celui qui les a faites., sans aucune indemnité pour lui ; il peut même être... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - 1809 - 426 sayfa
...faits par un tiers et avec ses matériaux , le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir , on d'obliger ce tiers à les enlever. — Si le propriétaire...aux frais de celui qui les a faites , sans aucune 1ndemnité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ,... | |
 | France - 1810 - 1318 sayfa
...priétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger te tiers à le» enlever. / * .*, Si -Je propriétaire du fonds demande la suppression des...et constructions, elle est aux frais de celui qui 1rs a faites, sans aucune indemnité pour lui: il peut même être condamné à des dommages et intérêts,... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 sayfa
...et ouvrages ont cié laits par un tiers et avec ses materiaux, le propriétaire du fonds a droit ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le proprietaire du fonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux frais... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sayfa
...tiers a fait des plantations, constructions et ô'uvr'ages , le droit de les retenir ou d'obliger le tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds...est aux frais de celui qui les a faites, sans aucune indeninité pour lui ; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu,... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...propriétaire du Tonds demande la suppression des plantations et constructions , elle est aux (rais de celui qui les a faites, sans aucune indemnité pour lui ; il peut marne être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu , pour le préjudice que peut avoir... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...et ouvrages Tome III. 6 avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas , doit en payer la valeur; il peut même être condamné à des dommages et intérêts , s'il ya lieu ; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de 1er enlever (554)Cette disposition , qui... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 sayfa
...qui les a laites de les retirer ou de les démolir. Si 7e propriétaire en demande la suppression , elle est aux frais de celui qui les a faites , sans aucune indemnité. Si le propriétaire les retient, il ne doit au propriétaire des matériaux que le remboursement de... | |
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Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du fonds a droit, ou de les retenir, ou d'obliger ce tiers à les enlever. Si le propriétaire du fonds... 
