 | 1819 - 806 sayfa
...ministres-plénipotentiaires", rntoyés, chargés d'affaires ou autres agens diplomatiques , accrédités prêt du roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit...francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peine« seulement, selon les circonstances. 18. La diffamation envers les particuliers sera punie d'un... | |
 | Le Normant - 1819 - 868 sayfa
...dépositaire ou a>,ent de » l'autorité publique pour des faits relatifs à ses» fonctions, sera puni d'un emprisonnement de » huit jours à dix-huit mois...amende de » cinquante francs à trois mille francs. » ]N 'est-ce pas précisément le contraire de ce qu'il falloit dire? Un ministre doit être comme... | |
 | 1819 - 412 sayfa
...4°oo fr. La diffamation envers tout agent de l'autorité pour des laits relatifs à ses fonctions , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o à Sooofr. On adopte l'article qui applique, cette peine à la diffamation contre 1rs ministres... | |
 | 1819 - 906 sayfa
...punit l'injure envers les dépositaires de l'autorité, pour des faits relatifs à leurs fonctions, d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 5o fr. à 3,ooo fr. ; et , si l'imputation d'un fait dctcrminé est nécessaire pour caractériser... | |
 | France - 1819 - 878 sayfa
...plénipotentiaires, envoyés, chargés d'aflaires ou autres agens diplomatiques accrédités près du, Koi-, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amenda de cinquante francs à trois mille francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, selon... | |
 | 1820 - 402 sayfa
...d'un emprisonnement de trois jours à deux » années , et d'une amende de trente francs à quatre » mille francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, » selon les circonstances, sauf les cas dans lesquels la loi » prononcerait une peine moins grave contre l'auteur » même du... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...envers tout dépositaire ou agent do l'autorité, publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit...amende de cinquante francs à trois mille francs. 15. La diffamation ou l'injure envers les cours, tribunaux ou autres corps constitués, sera punie... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...l'autorité publique . pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonne- • ment de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. — L'emprisonnement et l'amende pourront , dans ce cas , être infligés cumulalivcment ou séparément... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...plénipotentiaires , envoyés, chargés d'affaires ou autres agensi-diplomatiques accrédités près du Roi, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante^-ancs à trois mille frands , ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances.... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...sera punie d'un emprisonnement de cinq jours à un an et d'une amende de vingt-cinq francs à deux mille francs , ou de l'une de ces deux peines seulement, selon les circonstances. L'injure contre les particuliers sera punie d'une Amende de seize francs à cinq cents francs. •... | |
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Moi , sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs, ou de l'une de ces deux peines seulement , selon les circonstances. 
