| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 sayfa
...statuer sur les dommages-inléréts. » La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois : eu cas de récidive, elle sera d'un an au moins, et de cinq ans au plus. IV. « Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave, et que les juges... | |
| Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...du délit, ou Jes suspendre de leurs fonctions, etstatuer sur les dommages-intérêts. » La.<Juree de cette suspension ne pourra excéder six mois : en CAS de. récidive, elle sera d'un au au moins , et de cinq ans au plus. » Si. les injures ou écrits injurieux portent le caractère... | |
| 1829 - 1512 sayfa
...statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six mois. Fn cns de récidive , elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave , et que les juges saisis... | |
| France - 1819 - 878 sayfa
...aussi , dans le même cas , faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension...Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture , soit à l'action publique , soit à i. Bb 3 l'action civile des parties,... | |
| 1819 - 806 sayfa
...aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats el officiers ministériels , ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension...ne pourra excéder six mois ; en cas de récidive , ell« sera d'un an au moins ou de cinq ans au plus., Pourront, toutefois, les bits difbmatoircs ,... | |
| 1820 - 776 sayfa
...aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension...excéder six mois ; en cas de récidive, elle sera d'un anaumoins,e.tde cinq ans au plus. Pourront, toutefois, les faits diflamntoires étrangers à la cause,... | |
| Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. . . La durée de cette...de récidive, elle sera d'un an au moins et de cinq au plus. Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause, donner ouverture, soit... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...délit , ou les suspendre de leurs fonctions, et statuer sur les dommages-intérêts. — La dure'c «le cette suspension ne pourra excéder six mois: en cas...elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. — Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grav«, et que les juges... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 sayfa
...aux auteurs du délit, ou les suspendre de leurs fonctions , et statuer sur les dommages-intérêts. La durée de cette suspension ne pourra excéder six...elle sera d'un an au moins et de cinq ans au plus. Si les injures ou écrits injurieux portent le caractère de calomnie grave , et que les juges saisis... | |
| 1825 - 858 sayfa
...aussi, dans le même cas, faire des injonctions aux avocats et officiers ministériels, ou même les suspendre de leurs fonctions. La durée de cette suspension...Pourront, toutefois, les faits diffamatoires étrangers à la cause , donner ouverture , soit à l'action civile des parties , lorsqu'elle leur aura été... | |
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