 | France - 1819 - 878 sayfa
...être supérieure au double du maximum de t'amende prononcée par la loi contre le délit qui lui e>t imputé. 29. L'action publique contre les crimes et...par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publica^ tion , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de publication qui donnera... | |
 | 1819 - 338 sayfa
...Chénier. y5 DE la force des gouvernemens. 89 IIP. PARTIE. — Actes de gouvernement. Du projet de loi sur les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication. 127 Du projet de loi sur les poursuites et le jugement des crimes et délits commis par la voie de... | |
 | 1819 - 806 sayfa
...être portée devant les juges de son domicile, lorsque la publicatiou y aura été effect u ée. 13. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de pub'iralion , à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant »eront renvoyés par la chambre... | |
 | 1820 - 776 sayfa
...être portée devant les juges de son domicile, lorsque la publication y aura été effectuée. i3. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , 1 l'exception de ceux designés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
 | Johann Jakob Otto August Rühle von Lilienstern - 1820 - 672 sayfa
...@ntt»ucf bec ipceßgefe^gebung fuc §сап?се{ф ftatt gefunben.) Le projet de loi, intitulé: Des Crimes et Délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, re* pose sur un principe fort simple, ou plutôt sur un agi fait; c'est que la presse, dont on peut... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 sayfa
...être portée devant les juges de son domicile, lorsque la publication y aura été effectuée. i3. Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, à l'exception de ceux désignés dans l'article sinvant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
 | Pierre Jean de Béranger - 1821 - 200 sayfa
...du Conseil , du 8 novembre i8ai. CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'art. 39 de la loi du 26 mai i8i9 , l'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse se prescrit par six mois résolus à compter du fait de publication qui donne lieu à la poursuite... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 sayfa
...Quiconque, après que la condamnation d'un écrit, de dessins ou gravures, sera réputée connue parla publication dans les formes prescrites par l'article...fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. Pou*1 faire courir cette prescription de six mois, la publication d'un écrit devra être précédée... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...liberté provisoire , moyennant caution. La caution à exiger de l'inculpé ne pourra être supérieure an double du maximum de l'amende prononcée par la loi...fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. la publication d'un écrit devra être précédée du dépôt» et de la déclaration que l'éditeur... | |
 | Belgium - 1825 - 438 sayfa
...portée devant les juges de son do-' micile, lorsque la publication y aura été effectuée. 13. — Les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication , à l'exception de ceux désignés dans l'article suivant, seront renvoyés par la chambre des mises... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus , à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
