 | 1856 - 1072 sayfa
...roi-vocations successives, à huit jours d'intervalle, et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération prise après la troisième convocation est valahlr, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 18. Les conseillers siègent dans l'ordre... | |
 | 1837 - 396 sayfa
...faites par lo maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ABT. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité des voix.... | |
 | 1837 - 620 sayfa
...par le maire, à huit jours d'intervalle cl dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres presen?. Cet ailicle, ainsi que les art. 27, a8 et 29, qui établissent que les délibérations sont... | |
 | 1838 - 1104 sayfa
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...faites par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération...convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. Art. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix.... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...par le maire , à huit jours d'intervalle et dûment constatées . les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant , la délibération...est valable , quel que soit le nombre des membres présents. 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...<li'imcnt constatées, les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre sufiisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit le nombre des membres présents. *X. Les délibérations des conseils municipaux se prennent a la majorité dcsroix. En cas... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 sayfa
...dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suflisanl , la délibération prise après la troisième convocation...est valable , quel que soit le nombre des membres présenis. Art. 2i. Les séances des conseils municipaux ne font pas publiques; leurs débats ne peuvent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...par le maire, à huit jours d'intervalle et dûment constatées , les membres du conseil municipal ne se sont pas réunis en nombre suffisant, la délibération prise après [ i } Seront exécutoires , sur arrête du préfet en conseil de préfecture , toute* délibération»... | |
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Quand, après deux convocations successives, à trois jours au moins d'intervalle et dûment constatées, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la troisième convocation est valable, quel que soit... 
