 | Louis Portiez - 1802 - 502 sayfa
...personne qui voudra exercer ce recours } adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, 1'a.Saire sera suivie ( 420 ) et définitivement terminée... | |
 | France treaties - 1802 - 498 sayfa
...voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaille et signé, au conseiller d'État dhargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans lé plus court délai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 sayfa
...personne qui voudra' exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes...tenu de prendre, dans le plus court délai . tous les renseignemens convenables j et sur son rapport,, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé , an conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre , dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les u (Taires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | M. de Pradt (Dominique Georges Frédéric) - 1818 - 536 sayfa
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détailé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables , et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | 1828 - 476 sayfa
...personne qui voudra exercer со recours, adressera un mémoire détaille et signé, nu conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...tenu de prendre/ dans le plus court délai, tous les renseignemens convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 sayfa
...mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant le» cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignement convenables ; et, sur ion rapport, l'alf.iire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 sayfa
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...selon l'exigence des cas, aux autorités compétentes. TITRE II. — Des Ministres. SECTION I". — Dispositions générales. 9. Le culte catholique sera... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...détaillé et signé (I)au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2), lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai,...administrative, ou renvoyée, selon l'exigence des cas, aux autorité! compétentes. TITRE II. DES MINISTRES. SECTION première. — Dispositions générales.... | |
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au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme... 
