Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1. cilt

Ön Kapak
L'Imprimerie Royale., 1812
 

Kullanıcılar ne diyor? - Eleştiri yazın

Her zamanki yerlerde hiçbir eleştiri bulamadık.

Seçilmiş sayfalar

Diğer baskılar - Tümünü görüntüle

Popüler pasajlar

Sayfa 444 - Les ingénieurs ou autres gens de l'art chargés de l'exécution des travaux lèvent, pour la partie qui s'étend sur chaque commune, le plan parcellaire des -terrains ou des édifices dont la cession leur paraît nécessaire.
Sayfa 446 - ... la mairie. Cet avertissement est publié à son de trompe ou de caisse dans la commune, et affiché tant à la principale porte de l'église du lieu qu'à celle de la maison commune.
Sayfa 448 - La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. — Si les propriétaires et le préfet ne s'accordent point à ce sujet , il y sera pourvu par les tribunaux , qui connaîtront de même de toutes réclamations relatives à l'infraction des règles prescrites par le présent titre et le précédent.
Sayfa 444 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable.
Sayfa 372 - Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois.
Sayfa 214 - FRANÇAIS, etc. Sur le rapport de Notre Ministre de la Guerre , Notre Conseil d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons : Art.
Sayfa 242 - Français, roi d'Italie et protecteur de la Confédération du Rhin, Sur le rapport de notre ministre des finances, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ARTICLE 1er.
Sayfa 158 - ... militaire d'une puissance étrangère, ne l'ont pas quitté ou ne le quitteront pas pour rentrer en France aux premières hostilités survenues entre la France et la puissance qu'ils ont servie ou qu'ils servent; ceux enfin qui, ayant pris du service militaire à l'étranger, rappelés en France par un décret publié dans les formes prescrites pour la publication des lois, ne rentreront pas conformément audit décret, dans le cas toutefois où, depuis la publication, la guerre aurait éclate...
Sayfa 448 - Lorsque les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée, ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé , entre ces propriétaires et le préfet , un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration , et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture.

Kaynakça bilgileri