 La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. — Si les propriétaires et le préfet ne s'accordent point à ce sujet , il y sera pourvu par les tribunaux , qui connaîtront...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Sayfa 448Westphalia (Kingdom). tarafından - 1812Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...11. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance de» difficultés qui ne porteraient que sur le prix • des fonds à céder. Si les propriétaires...s'accordent point à ce sujet, il y sera pourvu par Its tribunaux qui connaîtront de même de toutes réclamations relative* à l'infraction des règles... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 sayfa
...il. La Commission elle Préfet ne prendront ancune connaissance des difficultés qni ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires et la Préfet ne s'accordent point à ce sujet, il y sera pourvu par les tribnnaux, qni connaîtront de... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 sayfa
...égard. La commission et le préfet ne prennent aucune connaissance des difficultés qui ne porte1aient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires...le préfet ne s'accordent point à ce sujet , il y est pourvu par les tribunaux qui connaissent de même de toutes réclamations relatives ù l'infraction... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...11. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires et le préfet ne s'accordent point A ce sujet, il y sera pourvu par les tribunaux, qui connaîtront dp même de toutes réclamations relatives... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...portent que sur le prix du fonds à céder, et si le préfet et le propriétaire ne s'accordent pas à ce sujet , il y sera pourvu par les tribunaux , qui connaîtront aussi de toutes réclamations relatives à l'infraction des règles précédemment établies. et de... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le 'prix des fonds à céder. — Si ies propriétaires et le préfet ne s'accordent point...les tribunaux , qui connaîtront de même de toutes les réclamations relatives à l'infraction des règles prescrites par le présent titre et le précédent.... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 sayfa
...1. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des ifficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires...le préfet ne s'accordent point à ce sujet , il y ?ra pourvu par les tribunaux , qui connaîtront de même de toutes rélamations relatives à l'infraction... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...ART. 6982. La commission et le préfet ne prennent aucune connaissance des difficultés qui ne portent que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires et le préfet ne s'accordent pas à ce sujet, il y est pourvu par les tribunaux, qui connaissent de même de toutes les réclamations... | |
 | F. Lecoy - 1830 - 226 sayfa
...La commission et le préfet ne doivent prendre aucune connaissance des difficultés qui ne portent que sur le prix des fonds à céder. Si les - propriétaires et le préfet ne s'accordent pas à ce sujet, il y est pourvu par les tribunaux, qui connaissent de même de toutes réclamations... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...n. La commission et le préfet ne prendront aucune connaissance des difficultés qui ne porteraient que sur le prix des fonds à céder. Si les propriétaires...réclamations relatives à l'infraction des règles prescrites cidessus. 12. Lorsque les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée ainsi qu'aux... | |
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