 Lorsque les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée, ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé , entre ces propriétaires et le préfet , un acte de vente qui sera rédigé dans la...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Sayfa 448Westphalia (Kingdom). tarafından - 1812Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1816 - 1062 sayfa
...propriétaires souscriront à là cession qui leur sera demandée ainsi qu'aux conditions que leur seront proposées par l'administration; il sera passé, entre ces propriétaires et le préfet, oh acte de vente qui sera rédigé dans la forme de» actes d'administration, et dont la minute restera... | |
 | Netherlands - 1818 - 508 sayfa
...prupiiétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée , ainsi qu'aux cumulions qui leur seront proposées par l'Administration , il sera passé , entre ces propriétaires et le Préfet, uu ado de Tente, qui sera réjigé dan< la forme des actes d'administration ^ et dont la minute restera... | |
 | 1831 - 444 sayfa
...demandée et aux condition:) qui !ru; •eront offertes par l'administration , il *era passé entre eux et le préfet un acte de vente qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration , et di»nt la minute restera déposée aux archives de la préfecture. Art, ip. Dans le cas contraire ,... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 sayfa
...propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée , ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé...et le préfet, un acte de vente qui sera rédigé et restera déposé au secrétariat de la préfecture. TITRE III. De la Procédure devant le Tribunal.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 sayfa
...Fart. 12 de la loi. Si les propriétaires souscrivent à la cession , ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration, il sera passé entre ces propriétaires et le préftt un acte de vente qui sera rédigé et restera déposé au secrétariat de la préfecture. TITRE... | |
 | 1829 - 678 sayfa
...propriétaires souscriront à la cession q"ui leur sera demandée , ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé...rédigé dans la forme des actes d'administration , et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. TIT. III. De la procédure devant... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 564 sayfa
...conditions qui leur seront proposées par l'admi» oistration, il sera passé entre le propriétaire et le préfet un acte de * vente , qui sera rédigé dans la forme des actes d'administration , et » dont la minute sera déposée aux archives de la préfecture. » Considérant que la décision du... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 sayfa
...leur est demandée , ainsi qu'aux conditions qui leur sont proposées par l'administration, il est passé, entre ces propriétaires et le préfet, un acte de vente qui est rédigé dans la forme des actes d'administration, et dont la minute reste déposée aux archives... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...les propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé,...rédigé dans la forme des actes d'administration et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. 13. Lorsqu'à défaut de conventions... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 sayfa
...propriétaires souscriront à la cession qui leur sera demandée, ainsi qu'aux conditions qui leur seront proposées par l'administration , il sera passé...rédigé dans la forme des actes d'administration , et dont la minute restera déposée aux archives de la préfecture. TITRE ni. — De la procédure devant... | |
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