...dépense occasionnés par la régie ; Considérant qu'il appartenait an conseil de préfecture, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de connaître de la contestation soulevée par la ville d'Auxonne, et que, saisi par ladite ville de cette...

...toujours été considérés comme des entrepreneurs de travaux publics. Dès lors, ils ont été soumis, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, à la juridiction des conseils de préfecture, soit quant aux difficultés existant entre eux...

...dépossession définitive; Que dès lors il n'appartient pas au Conseil de préfecture de statuer, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, sur l'action intentée par celte Société contre la Compagnie P.-L.-M., et que c'est à tort...

...(Candas). Ce faisant, attendu, d'une part, qu'il appartenait au conseil de préfecture, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de statuer sur une difficulté en matière de grande voirie, et que le préjudice causé au requérant par le refus...

...Recours direct au Conseil d'Etat. — C'est au conseil de préfecture qu'il appartient, aux termes de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, de connaître des difficultés qui s'élèvent entre les compagnies concessionnaires de travaux publics...

...juillet 1889, une demande en décharge ou en réduction, dont la connaissance appartient au Conseil de préfecture en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII. Toutefois, l'hypothi'-se envisagée par l'article 30 présente un caractère tout à fait exceptionnel...

...tribunal, en soutenant qu'il n'appartenait qu'au conseil de préfecture de statuer sur un semblable litige, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an V11I. Le tribunal a prétendu faire une distinction. Il a renvoyé au conseil de préfecture les diflicultés...

...qui s'élèvent entre les concessionnaires de travaux publics et l'administration? C'est le conseil de préfecture, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VI11. A cet égard, les concessionnaires chargés de l'exécution d'un travail sont comme des entrepreneurs...

...des travaux publics (1), c'était le Conseil de préfecture qui était compétent pour en connaître, en vertu de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse, an vin. Le Conseil d'Etat avait aussi admis que les tribunaux civils ne pourraient connaître de la demande...

...navigables et que , pour prononcer sur cette question de propriété , l'autorité judiciaire n'est pas obligée de surseoir jusqu'à ce que l'autorité administrative...auraient surélevé le niveau des eaux; — en ce qui louche le second moyen invoqué dans l'arrêt de conflit : — considérant que, s'il appartient aux...