| Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile, l/huissier qui fera cette notification, en Lissera copie à chaom d'eux. '•: ;, furott>r$'»e*f#ieben... | |
| France - 1813 - 618 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition,... | |
| 1829 - 1512 sayfa
....sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut... | |
| 1837 - 956 sayfa
...lui paraîtra convenable. En cas d'acquittement prononcé par le jugement définitif , les frais «M l'expédition , de la signification du jugement par défaut et de, l'opposition pourront être mis à la charge du prévenu. Art. 52. L'entrée du lien où siéeera le tribunal consulaire ne pourra... | |
| France - 1822 - 802 sayfa
...domicile, outre un Í'our par ciña my ri s ru et res , celui—ci forme opposition à 'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais do l'expédition , de la signification du jugement par dr'fant , et de l'opposition,... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeurent à la... | |
| P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie...tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est comme non avenue , si... | |
| France - 1825 - 568 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qn à la |> in • civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de lu signilicalion du jugement... | |
| 1831 - 444 sayfa
...187. CIC , ) (i) ( Perrard. ) — ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes du § a de l'art. 187, C. IC les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , doivent toujours être mis à la charge du prévenu ; et attendu qu'en recevant la demoiselle Perrard... | |
| Haiti - 1826 - 132 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition,... | |
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