Arama Görseller Haritalar Play YouTube Haberler Gmail Drive Daha fazlasý »
Oturum açýn
Kitaplar La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification... ile ilgili
" La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Sayfa 269
1875
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin, 1. cilt

Westphalia (Kingdom). - 1809 - 680 sayfa
...prévenu , ou à sou domicile , outre un jour par trois myriamètres , cehurèi forme opposition an jugement^ et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile, l/huissier qui fera cette notification, en Lissera copie à chaom d'eux. '•: ;, furott>r$'»e*f#ieben...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 618 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'oposition,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
....sifignication qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...notifie son opposition tant au ministère public qu'à ia partie civile. Néanmoins les frais de l'expédition, de la signification du jugement par défaut...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 sayfa
...lui paraîtra convenable. En cas d'acquittement prononcé par le jugement définitif , les frais «M l'expédition , de la signification du jugement par défaut et de, l'opposition pourront être mis à la charge du prévenu. Art. 52. L'entrée du lien où siéeera le tribunal consulaire ne pourra...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...domicile, outre un Í'our par ciña my ri s ru et res , celui—ci forme opposition à 'exécution du jugement , et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. — Néanmoins les frais do l'expédition , de la signification du jugement par dr'fant , et de l'opposition,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 sayfa
...signification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins les frais de la signification du jugement par défaut et de l'opposition, demeurent à la...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Petit manuel forestier, contenant l'analyse raisonnée, par ordre de matières ...

P.-Etienne Herbin de Halle - 1824 - 340 sayfa
...jours de la signification , outre un jour par cinq myriamètres ( 10 lieues anciennes ) , le condamné forme opposition à l'exécution du jugement et notifie...tant au ministère public qu'à la partie civile. Cette opposition emporte de droit citation à la première audience; elle est comme non avenue , si...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile , outre un jour par cinq myriamèttvs, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,...et notifie son opposition tant au ministère public qn à la |> in • civile. — Néanmoins les frais de l'expédition , de lu signilicalion du jugement...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Journal des avoués, ou recueil general ..., 40. cilt

1831 - 444 sayfa
...187. CIC , ) (i) ( Perrard. ) — ARRÊT. LA COUR; Attendu qu'aux termes du § a de l'art. 187, C. IC les frais de l'expédition , de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition , doivent toujours être mis à la charge du prévenu ; et attendu qu'en recevant la demoiselle Perrard...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda

Code d'instruction criminelle d'Haiti

Haiti - 1826 - 132 sayfa
...signification qui en aura été faite au prévenu ou à son dorp.K'.iîe , ou're un jour pnr cinq lieues , celui.ci forme opposition à l'exécution du jugement...tant au ministère public qu'à la partie civile. .Néanmoins., les frais de l'expédition de la signification du jugement par défaut , et de l'opposition,...
Tam görünüm - Bu kitap hakkýnda




  1. Kitaplýðým
  2. Yardým
  3. Geliþmiþ Kitap Arama
  4. EPUB olarak indir
  5. PDF olarak indir