 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sayfa
...S'il s'agit d'un ouvrage à 19. CODE CIVIL, art. 1784. « Ils sont responsables de la perte et «les avaries des choses qui leur sont confiées , à moins...ne prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées pas cas fortuit ou force majeure. » Administration. Police. 20. ARRÊT du parlement de Paris de 1499... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...placé dans leur bâtiment ou voiture ; et l'article 1784, qu'ils sont responsables de la perte et des avaries, des choses qui leur sont confiées :...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avarices par cas fortuit ou force majeure. Voyez Voituriers. L'article 1962 , en disant que le dépôt... | |
 | Francia - 1806 - 548 sayfa
...l'entrepôt , pour ôtre placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables «le la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont éléperdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreneurs de voitures publiques... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sayfa
...pour être placé dans leur bâtiment ou voilure, Article 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. Leg. 5 , §. i ,Jf. nautœ , caupones, stabularii. Leg.... | |
 | France - 1807 - 506 sayfa
...l'entrepôt, pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1785. Les entrepreueurs de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...Toiture. Code Napoléon , art. iy83. Ils sont responsables de la perte et des avaries ( du. gâté) des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils...prouvent qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuits ou force majeure. Le cas fortuit est tout cas extraordinaire auquel on pouvoit ne pas s'attendre,... | |
 | 1827 - 426 sayfa
...placé dans leur bâtiment ou voiture , et deviennent également responsables de la perte et de l'avarie des choses qui leur sont confiées , à moins qu'ils...qu'elles ont été perdues ou avariées par cas fortuit où force majeure; que, d'après l'art. 1782 dudit Code, les voituriers par terre et par eau sont assujettis... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 sayfa
...quets dont ils se chargent. » i7»4 Art. i08. « Les voituriers sont responsables de la perte et « des avaries des choses qui leur sont confiées, à...moins qu'ils « ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par un cas « fortuit. « l:sii Art. ioc). « Les entrepreneurs et directeurs de voitures... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture. 1784. Us sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à...moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 1783. Les entrepreneurs de voitures publiques par terre... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 sayfa
...sur le port ou dans l'entrepôt pour être placé dans leur bâtiment ou voiture (1783). » Ils sont responsables de la perte ou des avaries des choses qui leur sont confiée», à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou... | |
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Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure. 
