 | 1860 - 1110 sayfa
...terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé, (1°) d'une enquête ouverte...délibération des conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés ; (3°) de l'avis d'une commission spéciale composée du... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 sayfa
...dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement, et règle les délais d'exécution (4). Ce décret est précédé, 1° d'une enquête ouverte dans chacune des communes inmillions de francs dont elle proclamait ellemême l'ùMriBuneci * Votre commission a cru devoir se... | |
 | 1863 - 436 sayfa
...décret impérial, rendu en Conseil d'Elat. « Aux termes de l'article a de la loi du 2$ juillet 1860, ce décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte...délibération des Conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3° de l'avis d'une Commission spéciale composée du préfet... | |
 | France. Administration des eaux et forêts - 1863 - 40 sayfa
...décret impérial, rendu en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article 5 de la loi du 28 juillet 1860, ce décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte...délibération des conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction 'des plus imposés; 3° de l'avis d'une commission spéciale composée du préfet... | |
 | Alexandre Surell - 1872 - 424 sayfa
...terrains dans lesquels il est nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé, 1° d'une enquête ouverte...délibération des conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés ; 3° de l'avis d'une commission spéciale composée do préfet... | |
 | Alexandre Surell - 1872 - 436 sayfa
...nécessaire d'exécuter le reboisement et règle les délais d'exécution. Ce décret est précédé, d" d'une enquête ouverte dans chacune des communes intéressées;...délibération des conseils municipaux de ces communes, prise avec l'adjonction des plus imposés; 3* de l'avis d'une commission spéciale composée du préfet... | |
 | Albert Chaudé - 1878 - 360 sayfa
...règle les délais d'exécution ; le décret est précédé : 1° d'une enquête ouverte pendant un mois dans chacune des Communes intéressées ; 2° d'une...délibération des conseils municipaux de ces Communes prise avec l'adjonction des plus imposés ; 3° de l'avis d'une commission spéciale composée du préfet... | |
 | Société des lettres, sciences et arts du département de la Lozère - 1881 - 894 sayfa
...périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. Elle est précédée : 1° D'une enquête ouverte dans chacune des communes...du conseil d'arrondissement et de celui du conseil gênerai ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président,... | |
 | 1882 - 1034 sayfa
...périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. Elle est précédée : 1° D'une enquête ouverte dans chacune des communes...commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général et d'un membre... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 sayfa
...périmètre des terrains sur lesquels ces travaux doivent être exécutés. — Elle est précédée : 1" D'une enquête ouverte dans chacune des communes...d'arrondissement et de celui du conseil général ; •i° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président,... | |
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D'une délibération des conseils municipaux de ces communes ; 3° De l'avis du conseil d'arrondissement, et de celui du conseil général ; 4° De l'avis d'une commission spéciale, composée : du préfet ou de son délégué, président, avec voix prépondérante;... 
