 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 sayfa
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient , que le sieur Duval... | |
 | 1793 - 530 sayfa
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que... | |
 | François Sevin - 1802 - 484 sayfa
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter... | |
 | 1869 - 590 sayfa
...l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont...appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).— Prés. M. RIGAUD, pr.... | |
 | François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808 - 486 sayfa
...exceptions , même avec réserves, ont l'effet légal de couvrir toute nullité d'exploit ; A mis et met l'appellation au néant -, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. Du 27 août 18o7. — ïlle- section. Plaidans : MM. Tripier et Bonnet. COUR Dï... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1809 - 776 sayfa
...la « nullité proposée contre l'assignation sur appel , met « l'appellaiion au néant , ordoune que ce dont est « appel sortira son plein et entier effet , condamne te l'appelant en l'amende et aux dépens. » Du 10 décembre 1809. — Seconde chambre. MM. Sej-ent... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 sayfa
...éversive de toute idée de commerce fine peut convenir qu'à la mauvaise foi; faisanl droit sur l'appel, MET l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effelj condamne l'appelant en l'amende et aux dépens. . Du 24 mars 1817. — Cour royale de... | |
 | 1819 - 904 sayfa
...deux de ce mois , et adoptant les motifs des premiers juges , a mis et met l'appellation au ne'ant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Lemoine en l'amende de son appel , et faisant dfoit sur le réquisitoire du procureur-ge'ne'ral , et... | |
 | 1822 - 610 sayfa
...l'appel émis par les sieurs Sieveking Tandon et Comp.e il a été rendu l'arrêt suivant : ' LA COUR adoptant les motifs des premiers juges,: met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel tiendra et sortira son plein et entier effet , condamne les appelans à l'amende et aux dépens. '... | |
 | 1840 - 608 sayfa
...sans s'arrêter aux conclusions tant principales que subsidiaires et sous-subsidiaires de L'appelant , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effe.t. fju 16 juin i84q. — Cour royale 4'Aix> preinjère chambre. — Pré?. M. FUTAILLE... | |
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LA COUR; — Faisant droit sur l'appel interjeté par D... du jugement rendu au tribunal civil de Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son... 
