...sfpartes des fonctions administratives; que par la loi du 16 fructidor an 3, defenses itératives .tout faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration,...quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; Qu'un autre principe non moins certain , d'après les lois des 5 novembre 1790 , et 19 nivose an 4...

...Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration dequelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit, sauf aux...être fait droit s'il ya lieu, en exécution des lois, el notamment de celle du i3 frimaire dernier. » Attendu que Bobée avait établi ses demandes sur...

...cette décision a été annulée. — Voici l'arrêt. « Vu la loi du 16 fructidor an 3 , portant, défenses itératives sont faites aux tribunaux de...quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit; — les art. ai et 28 de la constitution de l'an 8 , ainsi conçus : il ( le sénat conservateur )...

...leurs - fonctions. » Cette disposition fut confirmée par la loi du 16 fructidor an 5, ainsi conçue: «Défenses itératives sont faites aux tribunaux...connaître des » actes d'administration , de quelque nature qu'ils soient. » Enfin, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an 8 s'exprime en ces termes:...

...soit , les opérations des corps administratifs. M Le second est ainsi conçu : «Défenses iteratives sont faites aux tribunaux » de connaître des actes d'administration , de quelque espèce que ce soit. » Ces articles, comme on le voit, tirent une ligne de démarcation; ils élèvent un...

...administratifs; la loi dui 16 fructidor an m, qui, dans son second paragraphe, fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient; les articles 4°8 et 4i 3 du Code d'instruction criminelle, aux termes desquels la cour de cassation...

...pour raison de leurs fonctions. » » Et la loi du 16 fructidor an m, qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux termes de droit ; *> Va l'art. g4 de la loi du 27 ventôse an vin, portant: u les avoués auront exclusivement...

...16 fructidor an 3, a msi conçue : « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de coiinal'«* des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux •peines de droit. »;—Vu enfin l'art. 4 de la loi du 28 pluviôse an 8, dont Toici les termes :« Le conseil de préfecture...

...24 août 1 790 , tit. 2 , art. i3 , et la loi du 16 fructidor an 3 , qui fait itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration , de quelque espèce qu'ils soient, aux termes de droit...; l'art. g4 de la loi du 27 ventôse an 8 , portant : les Avoués auront exclusivement...

...les ont de plus en plus confirmées. La loi du 16 fructidor , an 3 , portait : itératives défenses aux tribunaux de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient. 1\ fructidor an 3. « En cas de conflit d'attribution entre les autorités judiciaires et administratives,...