 | 1877 - 408 sayfa
...pén. est ainsi conçu : « Seront punis d'amende depuis 1 fr. jusqu'à '6 fr. inclusivement : 15° ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux 1. VC decass., 17 juil. 1858 (J. cr., art. 6713). « règlements ou arrêtés publiés par l'autorité... | |
 | 1850 - 400 sayfa
...pénal ; art. 471 : « Seront punis d'une amende depuis i fr. « jusqu'à i5 fr inclusivement ,11" i5, ceux qui ne se seront pas conformés aux « règlements...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 3 et « 4 du lit. xi de la loi du if,-24 août 1790, et de l'art. 46, lit. ier, de la loi du «... | |
 | 1850 - 1348 sayfa
...par application de l'article 4/1 < n° *•>, du Gode pénal, qui punit d'une amende de i à 5 fr. ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements...l'autorité municipale en vertu des articles 3 et •] , titre n, de la loi du 16-34 a°ût 1790, et de l'article '\>< , titre i", de la loi du 19-23... | |
 | France - 1835 - 464 sayfa
...d'amende sera appliquée à ceux qui auront contrevenu aux rcglemens de l'autorité administrative et aux arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4, tit. XI de la loi da if,, --•>,', août 1790, et de l'art. 46, tit. I"de la loi du ig=aa juillet... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 sayfa
...modifié, porte, n" i5 : «Seront punis d'amende, depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement, ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement...publiés par l'autorité municipale, en vertu des art. 5 et 4> tit. 1 1 , de la loi du 16-24 août 1790, et de l'art. 4^» t'1- i", de la loi du 1922... | |
 | 1833 - 954 sayfa
..., de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèveuient de la récolte; i 5o Ceax qui auront contrevenu aux règlements légalement...l'autorité administrative , et ceux qui ne se seront pas confoimés aux règlements on arrêté« publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles... | |
 | 1833 - 990 sayfa
...règlements légalement faits par l'autorité administrative , et ceux qni ne se seront pas confoimés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale , en vertu des articles 3 et 4 , titre XI de la loi du 16 — 24 août 1790, et de l'article 46, titre Ier de la" loi du 19 — 22... | |
 | France - 1833 - 1464 sayfa
...terrain d'autrui, avant l'enlèvement de fa récolte; 15° (l). Ceux qui auront contrevenu aux réglemens légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux réglemens ou arrêtes publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XL... | |
 | 1833 - 976 sayfa
...trait , de charge on de moutnre, sur le terrain d'antrui , avant l'enlèvement de la récolte ; i ao Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative , et cenx qui ne se seront pas confoiinés aux règlements on arrêtés publiés par l'autorité municipale... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...désigne comme prévenus de contravention ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement fallu par l'autorité administrative ; et ceux qui ne se...publiés par l'autorité municipale , en vertu, des art. 3 et 4, tit. ii , de la toi du 24 «oui 1 790, ou de l'article, 46, tit. i", de la loi du 32 juillet... | |
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Ceux qui auront contrevenu aux règlements légalement faits par l'autorité administrative, et ceux qui ne se seront pas conformés aux règlements ou arrêtés publiés par l'autorité municipale, en vertu des articles 3 et 4, titre XI de la loi du... 
