 | 1837 - 396 sayfa
...sont appelés a eu faire les fonctions. ABT. i5. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ABT. 16. Lorsque le maire... | |
 | 1838 - 1112 sayfa
...sont appelés à en faire les fonctions. Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par loi-mime, ou par tin délégué spécial. Art. 16. Lorsque le maire... | |
 | 1838 - 1114 sayfa
...à en faire les fonctions. Art. 45. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire uu des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'oUice, par lui-même, ou par un délégué spécial. Art. 10. Lorsque le maire... | |
 | France - 1838 - 1000 sayfa
...les fonctions. ARTICLE 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actifs qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. ARTICLE 16. Lorsque le maire... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 sayfa
...volonté passagères. Cet article porte que ° dans le cas où le maire refuserait •, ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits » par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y ,, procéder d'office ou par un délégué spécial. ,, CHAPITRE XI. De la mise en jugement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...qui sont appelés à en faire les fonctions. fiS. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait = pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. fi 6. Lorsque le maire procède... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 sayfa
...s'applique l'art. 15 de cette loi portant que, « dans le cas où le maire refuserait ou né• gligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le » préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d' office , • par lui-même ou par un délégué spécial. • Le préfet a... | |
 | Louis Désiré Véron - 1841 - 682 sayfa
...attributions municipales statue, dans son article 15, que dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. C'est ce qui s'est fait. Là... | |
 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 sayfa
...gardes-champêtres nommés par les maires. 5° Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , ils peuvent , après l'en avoir requis, y procéder d'office , par eux-mêmes ou par un délégué... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 sayfa
...qui sont appelés à en faire les fonctions. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis , pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 1G. Lorsque le maire procède... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
