Bulletin mensuel, 3. cilt

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Popüler pasajlar

Sayfa 544 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Sayfa 352 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Sayfa 192 - Si le délit a été commis par le père ou la mère, le coupable sera de plus privé des droits et avantages à lui accordés sur la personne et les biens de l'enfant par le Code civil , livre i", titre ix, de la puissance paternelle.
Sayfa 192 - Quiconque , pour satisfaire les passions d'autrui , aura , par fraude ou à l'aide de violences , menaces , abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte , embauché , entraîné ou détourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche ; 4°.
Sayfa 76 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Sayfa 192 - ... ans. < Ces peines seront prononcées alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
Sayfa 26 - Tout individu condamné à moins de huit années de travaux forcés sera tenu, à l'expiration de sa peine, de résider dans la colonie pendant un temps égal à la durée de sa condamnation. Si sa peine est de huit années, il sera tenu d'y résider pendant toute sa vie.
Sayfa 90 - Il leur est défendu de stationner sur la voie publique, d'y former des groupes, d'y circuler en réunion, d'aller et venir dans un espace trop resserré, et de se faire suivre ou accompagner par des hommes. Les pourtours et abords des...
Sayfa 514 - Oh ! n'insultez jamais une femme qui tombe Qui sait sous quel fardeau la pauvre âme succombe ? Qui sait combien de jours sa faim a combattu .' Quand le vent du malheur ébranlait leur vertu, Qui de nous n'a pas vu de ces femmes brisées S'y cramponner longtemps de leurs mains épuisées Comme au bout d'une branche on voit étinceler Une goutte de pluie où le ciel vient briller, Qu'on secoue avec l'arbre et qui tremble et qui lutte, Perle avant de tomber et fange après sa chute ! La faute en est...
Sayfa 76 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.

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