 Quiconque , pour satisfaire les passions d'autrui , aura , par fraude ou à l'aide de violences , menaces , abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte , embauché , entraîné ou détourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche...  Bulletin mensuel - Sayfa 192Société française de prophylaxie sanitaire et morale tarafından - 1903Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | France - 1912 - 748 sayfa
...pays différents. Art. 2. Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus...contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une fi Ile majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 sayfa
...des pays différents. Il.f Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus...contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou lit le majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 224 sayfa
...l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. ART. 2. Doit être aussi puni, quiconque, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, a embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 328 sayfa
...pays différents. ART. 2. Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moven de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche,... | |
 | Paul Appleton - 1903 - 314 sayfa
...de vingt et un ans ; 2° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui aura embauché, entrmné ou détourné, même avec son consentement, une femme...contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une lillc majeure en vue de la débauche ; 4° Quiconque aura, par les mêmes moyens, retenu contre... | |
 | Paul Matter - 1903 - 104 sayfa
...lorsqu'elle est majeure, l'acte d'embauchage n'est réprimé que s'il est commis « par fraude ou a l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moyen de contrainte ». La loi crée ainsi une présomption de discernement et prend l'époque de la majorité comme critérium... | |
 | G. Horn - 1912 - 460 sayfa
...Art. 2. — Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou a l'aide de violences, menaces, abus d'autorité ou...contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou une lille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments... | |
 | France - 1906 - 688 sayfa
...vingt et un ans; /ч^ ¿^¿ч^2" Quiconque, pour satisfaire les passions d'autruî, aura ernbauché, entraîné ou détourné , même avec son consentement...d'autorité ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîne ~ou deTourné une femme ou une fille majeure en vue de la débauche ; 4° Quiconque aura,... | |
 | 1907 - 494 sayfa
...ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure en vue de la débauche; .5° Quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui,...violences, menaces, abus d'autorité ou tout autre moye;i de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche;... | |
 | 1907 - 1324 sayfa
...dans des pays différents. Doit aussi être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus...autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou (i) BRUNOT, c La traite des blanches », Revue philanthropique, mai 1901.— LEBAUT, •> La traite... | |
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