 | 1829 - 1512 sayfa
...deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin,...francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'£tat, ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions,... | |
 | 526 sayfa
...emprisonnement de i6 jours à a ans, et d'une amende de ioo f. à 4,ooo f. Le même délit envers an juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin...emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de 5o f. à 3,ooo. f. L'outrage fait à nn ministre de la religion de l'Etat , ou de l'une des religions... | |
 | 1821 - 850 sayfa
...de M. Foy. qui ert rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi conca : « Le mimp délit envers un juré . à raison de ses fonctions, ou envers un tt'mnin , ù raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours H un an . et d'une... | |
 | 1822 - 744 sayfa
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses...cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait h un ministre de la religion de l'État, ou de l'une des religions légalement reconnues en France,... | |
 | France - 1822 - 726 sayfa
...d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses...de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un... | |
 | 1822 - 428 sayfa
...M. Foy, qui est rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi corrçn : к Le mime délit envers un juré, à raison de ses fonctions,...témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un cmprisonMcment de, dix jours a un an , et d'une amende de 5o fr. à oooo fr. », MM. Foy, Méchin et... | |
 | 1822 - 1028 sayfa
...d'une amende de cent francs à quatre taille francs. Le même délit envers un juré , à raison de srs fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dit jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. L'outrage fait à un... | |
 | 1823 - 842 sayfa
...emprisonnement de quinze article, jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à ruisou de sa déposition, sera pnni il'nn eniprisonuement de dix. 8. Seront punis d'un emprisonne*... | |
 | 1823 - 884 sayfa
...à quatre mille' francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, on envers nn témoin, à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à nn an, et d'nne amende de cinquante francs à trois raille francs. L'outrage fait à nn ministre de... | |
 | 1825 - 858 sayfa
...à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un jure , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin,...francs. L'outrage fait à un ministre de la religion de l'Etat , ou de l'une des religions légalement reconnues en France, dans l'exercice même de ses fonctions,... | |
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... sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille francs. 
