 | 1869 - 518 sayfa
...article est ainsi conçu : « Dans le cas de partage d'une même suc« cession entre des cohéritiers étrangers et « français, ceux-ci prélèveront...ce soit, en vertu des lois et coutumes « locales. » Le Gouvernement suisse exprimait le désir que les successions respectives des Suisses et des Français... | |
 | 1888 - 866 sayfa
...1819, qui permet aux héritiers français, en concours avec des cohéritiers étrangers, de prélever sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. Cette disposition s'applique aussi bien aux meubles qu'aux immeubles. Dict. Not. (4° édit. et Suppl.),... | |
 | France - 1820 - 1004 sayfa
...le cas de partage d'une même succession entr» des cohéritiers étrangers et français , ceux - ci prélèveront sur les biens situés en France une...biens situés en pays étranger dont ils seraient exclxs, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. La présente loi , discutée... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 sayfa
...partage d'une même succession , entre des cohéritiers étrangers et français , ceuxci préleveront sur les biens situés en France, une portion égale...que ce soit, en vertu des lois, et coutumes locales. [ Ainsi, soit une successionde 100,000 fr. dont4o,ooofr. , en biens situés dans l'étranger, et 60,000... | |
 | Louis-Antoine-François de Marchangy - 1825 - 476 sayfa
...biens situés en France une portion « égale à la valeur des biens situés en pays étrangers, « dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit , en " vertu des lois et coutumes locales. » Nous disons que le premier article est en contradiction avec le second ; car si le premier attribue... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1827 - 490 sayfa
...manière que les Français. — 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des héritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur...situés en pays étranger dont ils seraient exclus. 17 juillei. La loi sur les finances , relative au règlement définitif des budgets de 181 5, 1 816... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 sayfa
...partage d'une même succession entre les co-héritieis étrangers et français, ceux-ci préleveront sur les biens situés en France une portion égale...que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales. (Loi, i4 juillet i8i9.)] 2. Les étrangers qu'on appelle autrement aubains, sont ceux qui, étant d'un... | |
 | France - 1828 - 604 sayfa
...l'étendue du royaume (a), 2. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur...en France une portion égale à la valeur des biens sïlués en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit , en vertu des lois... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 sayfa
...toute l'étendue du royaume. II. Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français , ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale a la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce... | |
 | Jean Domat - 1829 - 820 sayfa
...partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et francais , ceux,ci prélcveront, sur les biens situés en France , une portion égale à la valeur des biens sitnés en pays étranger , dont ils seraient exclus , à quelque titre que ce toit , en vertu des... | |
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Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque... 
