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Kitaplar ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport... ile ilgili
" ... se fera assister d'un ou de deux officiers de santé, qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l'état du cadavre. Les personnes appelées, dans... "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Sayfa 249
France tarafýndan - 1839
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 sayfa
...cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport, et de donner leur avis en leur honneur et conscience ». XIV. Suivant le Code pénal , « quiconque aura recelé ou caché le cadavre d'une personne homicidée,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1829 - 1512 sayfa
...les cas du présent article et de l'article précédent prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 sayfa
...les cas du présiint article et de Particle précédent, prêteront, devant le'procurour du Roi , le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai , an juge d'instruction , les procès-verbaux, actes,...
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Dissertatio juridica inauguralis de instrumentis quae ad delicta probanda ...

Petrus Jacques Evekink Busgers - 1829 - 186 sayfa
...le cas du présent article et de Гarticle precédent, prêteront, devant le procureur impérial, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. (i) $ II. S и. '•» v . j De quaestione , an instrumentum seorsim et diverso exemple a inagistratu^...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1870 - 398 sayfa
...art. 43, 44, 59); — que si les experts ainsi nommés prêtent devant le magistrat qui les commet le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience, il ya là une garantie de bien accomplir une mission toute temporaire, et non délégation d'un caractère...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 sayfa
...et Aubergier auraient dû prêter comme experts, conformémenl à l'art. 44 C. inslr. cr. défaire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ; — attendu que le serment qu'ils avaient prêté comme témoins ne saurait tenir lieu de ce serment...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1830 - 772 sayfa
...les cas du présent article et de l'article précédent, prêteront, devant le procureur du Roi, le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès- verbaux, actes,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1833 - 1464 sayfa
...mort et sur i'état Au ca4>fii de l'article précédent, prêteront devarit le procureur du Roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience. 45. Le procureur du Roi transmettra sans délai au juge d'instruction les procès-verbaux, actes, pièces...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., 2. cilt

Victor Augier - 1834 - 428 sayfa
...opérer régulièrement qu'après avoir prêté, entre les mains de l'officier de police judiciaire , le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience ( art. 44 )• Ija loi ? en employant le mot rapport pour exprimer le résultat des opérations , indique...
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Dictionaire de medicine, ou Répertoire général des sciences ..., 6. cilt

1834 - 600 sayfa
...dans le cas du présent article et de l'article précédent , prêteront devant le procureur du roi le serment de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.» On voit par ces dispositions que les gens de l'art doivent être souvent appelés pour éclairer la...
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