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Kitaplar Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes... ile ilgili
" Le territoire de la France, dans toute son étendue, est libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue... "
Annuaire statistique et historique du Département du Doubs
1846
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., 27. cilt

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 sayfa
...l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette ainsi envers les propr.étaires ,-, qu'aux' redevances et aux charges dont la convention n|est pas défendue par la loi ; et envers In nation , qu'aux contributions publiques , établies par le corps législatif et aux sacrifices que...
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Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, 9. cilt

Révolutions de Paris - 1791 - 694 sayfa
...comme les personnes qui l'habitent : ainsi, toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers , qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas défendue pnr la loi; etenvers la nation, qu'aux contributions publiques établies Çïfr le corps législatif...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., 30. cilt

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 528 sayfa
...est libre comme les personnes qmi l'habitent. Toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas d/'fendue par la loi et envers la nation qu'aux contributions publiques établies par le corps législatif,...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - 1804 - 468 sayfa
...libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette envers les particuliers , qu'aux redevances et aux...sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition d'une juste et préalable indemnité. II. Les propriétaires sont libres de varier à leur...
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Art de multiplier le gibier et de détruire les animaux nuisibles; contenant ...

Pierre Bulliard - 1823 - 330 sayfa
...libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances et aux...sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition d'une juste et préalable indemnité. SECTION SEPTIÈME. * ' i • Des Gardes - champêtres....
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., 968. sayfa,6. cilt

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 582 sayfa
...toute propriété territoriale tie peut 9 être sujette envers les particuliers qu'aux re3> devances et aux charges dont la convention » n'est pas défendue par la loi ; et envers la na3) tion qu'aux contributions publiques , établies 3> par le Corps législatif, et aux sacrifices...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., 3. cilt

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 sayfa
...territoriale ne peut être sujette envers les par» lieulier» qu'aux redevance* et aux charges doùt la convention n'est » pas défendue par la loi ,...le corps législatif , et aux sacrifices que peut j> exiger le bien général, sous la condition d'une juste et préalable B indemnité ». Art. 1, sect....
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Traité de la législation rurale et forestière, 2. cilt

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 sayfa
...La conséquence immédiate de cette liberté est qu'une propriété quelconque ne peut être sujette envers les particuliers qu'aux redevances et aux charges...convention n'est pas défendue par la Loi, et envers l'État qu'aux contributions publiques et aux sacrifices que peut exiger le bien général, ceux-ci...
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Ueber die Beförderungsmittel der Agrikultur und des Gewerbwesens in ...

Carl Theodor Kleinschrod - 1829 - 158 sayfa
...comme les personnes qui l'habitent. Ainsi toute la propriété territoriale ne peut être sujette , envers les particuliers, qu'aux redevances et aux charges dont la convention n'est pas déi'endue par la loi, et envers la nation , qu'aux contributions publiques établie«' par le corps...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 sayfa
...libre comme les personnes qui l'habitent : ainsi toute propriété territoriale ne peut être sujette, envers les particuliers, qu'aux redevances et aux...sacrifices que peut exiger le bien général , sous la condition d'une juste et préalable indemnité. a. Les propriétaires sont libres de varier à leur...
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