 | France - 1844 - 224 sayfa
...casdecjiasse'surle terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d*office nepôffrfa'être exercée par le ministère public sans une plainte...commis dans un terrain clos suivant les termes de l'article *2 et àit'e'ri t '.: ' U '> ' ' fif <il ti une habitation ou sur des terres non encore dépouillées... | |
 | France - 1844 - 666 sayfa
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite...sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant ^jue le délit aura été commis dans un terrain clos , suivant les termes de l'article 2 , et attenant... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 sayfa
...cas de chasse sur le terrain d 'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite d'of,ice ne pourra être exercée par le ministère public , sans une plainte de la partie intéressée. III. La dernière disposition du second paragraphe de l'article 26, soustrait à la règle exceptionnelle... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1845 - 374 sayfa
...du Code d'instruction criminelle. S 2. Néanmoins , dans le cas de chasse sur le terrain d' autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1845 - 1010 sayfa
...sur le terrain d'autrui Fans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra 6tre exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le ddit aura été commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2, et attenant à une... | |
 | 1845 - 1068 sayfa
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chas« sin le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le mini* 1ère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été... | |
 | J. Perrève - 1845 - 514 sayfa
...l'article 182 du code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui, sans le consentement du propriétaire , la poursuite d'office ne pourra être exercée par le mmistère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... | |
 | Elzéar Blaze - 1846 - 464 sayfa
...l'article 182 du Code d'instruction criminelle. Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autruî sans le consentement du propriétaire, la poursuite...commis dans un terrain clos, suivant les termes de l'article 2 , et attenant à une habitation , ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 sayfa
...lésées , par l'art. 1 83 c. inst. crim. — Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire , la poursuite...partie intéressée, qu'autant que le délit aura é(é commis dans un terrain clos suivant l'art. Ч , et attenant à une habitation , ou sur des terres... | |
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Néanmoins, dans le cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne pourra être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que le délit aura été commis... 
