 | France - 1838 - 1116 sayfa
...articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres ou inventaire... | |
 | 1840 - 882 sayfa
...art. 438 et 439, ou si culte déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5" Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire... | |
 | France - 1838 - 1886 sayfa
...articles 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire... | |
 | 1838 - 392 sayfa
...art. 438 et 43g, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice; 6° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire... | |
 | France - 1839 - 830 sayfa
...articles 438 et 459, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...personne aux syndics dans les cas et dans les délais (îxés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice (7) ;... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 sayfa
...les noms de tous les associés solidaires ; Co. 19, 22 à 24, 27, 28, 441, 458, 531, 585 4°. 604. 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...les délais fixés , ou si , après avoir obtenu un sa'if-couduit, il ne s'est pas représenté à justice ; Co. 443, 472. 6° S'il n'a pas tenu de livres... | |
 | 1840 - 872 sayfa
...associés solidaires ; 5° Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne ani syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; 8° S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres pu inventaire... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 sayfa
...art. 438 et 459, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics, dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à justice... | |
 | 1840 - 886 sayfa
...art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; 5" Si , sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne atrx syndics dans les cas et dans les dé'.aifixés, ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il... | |
 | Jean-Marie Pardessus - 1841 - 528 sayfa
...parlé n. 1o96, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires; 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...après avoir obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas présenté à la justice; 6° s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire; si ses livres... | |
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... ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les associés solidaires ; — 5° Si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas présenté en personne aux syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un... 
