 | France - 1807 - 476 sayfa
...commerce. Il sont nommés par l'Empereur. 16 76. Les agents de change , constitués de la ma"9 nierc prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et antres susceptibles d'être cotés ; de faire pour le compte d'autrui les négociations des lettres... | |
 | 1807 - 314 sayfa
...conducteurs de navires, "« courtiers de transport par terre et par eau. 7". Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire le courtage dos marchandises, d'en constater le cours; ils Bercent, concurremment avec les agents de... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...de navires , Des courtiers de transport par terre et par eau. 78. - Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire 1s courtage des marchandises, d'en constater le cours; ils exercent, concurremment avec les agens de... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...de navires , Des courtiers de transport par terre et par «au. 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire le courtage dfs marchandises , d'en constater le cours ; ils exercent , concurremment avec les agens... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...corporations (i) Code de Comm. • Art. 76. Les agens de change , constitués de la manière prescrit» par la loi , ont seuls le droit de faire les négociations...des lettres de change ou billets, et de tous papiers commerçables , et d'en constater le cours. Les agens de change pourront faire , concurremment avec... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...de navires. Des courtiers de transport par terre et par eau. Art. 78. Les courtiers de marchandises, constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, d'en constater le cours ; ils exercent, concurremment avec les agents... | |
 | France - 1822 - 802 sayfa
...de navires, — Des courtiers de transport par terre ft par eau. 78. Les courtiers de marchandises , constitués de la manière prescrite par la loi , ont seuls le droit de faire le courtage des marchandises, (Ven constater le cours ; ils exercent , concurremment avec les agens... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...espèce d'agens » (2). Cette proposition a été adoptée. ARTICLE LES COURTIERS DE MARCHANDISES ' constitués de la manière prescrite par la loi , ONT SEULS * le droit de faire le courtage des marchandises , d'en constater le cours : ils exercent , concurremment avec les agens... | |
 | 1851 - 830 sayfa
...ARRÊT. LA COUR; — Considérant que l'art.76, C. Comm., attribue aux agents de change le droit exclusif de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés; — Que cette disposition est claire, précise et absolue, qu'elle ne comporte pas de distinction;... | |
 | José Ferreira Borges - 1825 - 370 sayfa
...rémittente a da ao Saccador. Recebida ella, o contracto obriga. " de Change . . . ont seuls le droit ... de faire pour le compte " d'autrui les négociations des Lettres de Change," poderia alguém lembrar-se que tão boa é uma como outra Legislação : entretanto esta Legislação... | |
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Les agents de change constitués de la manière prescrite par la loi, ont seuls le droit de faire les négociations des effets publics et autres susceptibles d'être cotés... 
