 ... terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire, ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions.  Almanach royal - Sayfa 2221825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 sayfa
...terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 sayfa
...terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'mcompétence on d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de se,s fonctions. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond est attaqué par les mêmes moyens que... | |
 | 282 sayfa
...pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militairej ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile , est de trois mois , du jour île la... | |
 | 312 sayfa
...terre ou de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière civile, est de trois mois } du jour de la signification... | |
 | 314 sayfa
...ou de mer , si ce u'est pareillement pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , a raison de ses fonctions. Le délai pour se pourvoir en cassation, en matière civile, est de trois... | |
 | France - 1804 - 676 sayfa
...et de mer, si . ce n'est pareillement pour cause'd'incompétencè ou d'excès de pouvoir proposée par un citoyen non militaire ni assimilé aux militaires par les lois k raison de ses fonctions. 1^8. A l'époque de l'installation de la cour d'appel, les procès civils... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 512 sayfa
...militaires , ne peuvent être casses gué pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir , proposés par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois, à raison de ses fonctions. «. On voit (comme je le disais dans un réquisitoire tendant à la Cassation d'un jugement de la cour... | |
 | 1828 - 322 sayfa
...de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incompétence vou d'excès de pouvoir, proposé par nu citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions. 78. Lorsqu'après une cassation , le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 sayfa
...être attaqués par la voie de cassation, pour cause d'incompétence ou d'excès de pouvoir, proposée par un citoyen non militaire , ni assimilé aux militaires par les lois , à raison de ses fonctions; » Vu l'art. i'r de la loi du 22 messidor an (^... ; » Vu l'art. 9 de la loi du i3 brumaire an 5...;... | |
 | 1833 - 1010 sayfa
...d'excès de pouvoir, proposé par un citoyen non niiliuire , ni assimilé aux militaires pu les lois, a raison de ses fonctions. Lorsqu'il ya lieu à renvoi...d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de surelé ftbliqie, ce renvoi ne peut cire prononcé que ьиг la réquisition expresse du Procureurpuni... | |
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