 Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des Pairs de France appartient au roi....  Almanach royal - Sayfa 931825Tam görünüm - Bu kitap hakkında
 | 1814 - 648 sayfa
...Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la session de la chambivn des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. . ,. 27. La nomination des pairs diiFrance appartient au Roi. Leur nombre est illimité ; il peut en... | |
 | France - 1814 - 474 sayfa
...de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, eu qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 sayfa
...temps que celle de l'autre. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui ne serait pas ordonnés par le Koi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 sayfa
...finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi, est illicite et nulle depleiu droit. 97. L:t nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 sayfa
...pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui Яе seroit pas ordonnée par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité: il peut en varier... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - 526 sayfa
...chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la chambre » de» députés, 011 qui ne serait pas ordonnée par le » roi, est illicite et nulle de plein droit. 27. » La nomination des pairs de France appartient n au roi. Leur nombre est illimité j il peut en... | |
 | 1818 - 568 sayfa
...temps que celle de l'autre. 20 Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui...par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. 2V. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier... | |
 | 1818
...temps que celle de l'autre. 26- Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés , ou qui ne serait pas ordonnée par le Roi , est illicite rt nulle de plein droit. • • 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre... | |
 | Jacques-Charles Bailleul - 1819 - 532 sayfa
...de la Charte porte : « Toute assemblée de la chambre des pairs , qui serait tenue hors des temps de la session de la chambre des députés, ou qui...par le Roi , est illicite et nulle de plein droit. » L'art. 5o est ainsi conçu,- « Le Roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge,... | |
 | France - 1840 - 408 sayfa
...-T-- :edci! — _ vin. 26. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre des députés, ou qui...par le Roi, est illicite et nulle de plein droit. — Art. 33. — Ch. 1830, art. 22. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre... | |
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