 | 1877 - 1450 sayfa
...sociétés anonymes pour leur constitution se trouvent notamment les suivantes : 1° Les sociétés anonymes ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social ft le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.... | |
 | 1856 - 598 sayfa
...ce capital n'excède pas 200,000 francs, et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement , par chaque actionnaire , du quart au moins du montant des actions par lui... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...ce capital n'excède pas 200,000 francs, et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...pas deux cent mille francs, et de « moins de cinq cents francs lorsqu'il est supérieur. « Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après « la souscription de la totalité du capital social, et le versece ment par chaque actionnaire du quart au moins du montant « des actions par lui... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...n'excède pas deux cent mille francs, et de moins de cinq cents francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.... | |
 | 1857 - 694 sayfa
...lorsque ce capital n'excède pas 200,000 francs et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.... | |
 | François Buloz - 1857 - 982 sayfa
...ce capital n'excède pas 200,000 francs, et de moins de 500 francs lorsqu'il est supérieur. Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement par chaque actionnaire du quart au moins des actions par lui souscrites. —... | |
 | 1858 - 584 sayfa
...(2). Si un semblable traité avait été suivi d'un commencement lorsqu'il est supérieur. — Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social, et le versement par chaque actionnaire du quart, au moins, du montant des actions par lui souscrites.... | |
 | 1863 - 598 sayfa
...montant total des actions par eux souscrites. ART. 4. — Les sociétés à responsabilité limitée ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement du quart au moins du capital qui consiste en numéraire. Cette souscription... | |
 | Walther Munzinger - 1865 - 516 sayfa
...(art. 4) disposent en ces termes: « Les sociétés « anonymes libres (à responsabilité limitée) ne peuvent « être définitivement constituées qu'après la souscription de « la totalité du capital social . . . . » Nous préférons de laisser aux statuts la liberté de déclarer la société constituée... | |
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Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital et le versement en espèces, par chaque actionnaire, du montant des actions ou coupures d'actions souscrites par lui, lorsqu'elles n'excèdent pas... 
