 | France - 1807 - 476 sayfa
...Enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables... | |
 | France - 1808 - 448 sayfa
...les lettres missives qu'il reçoit , et de copier sur un registre celles qu'il envoie. p. Il est tenu de faire, tous les ans, sous" seing privé , un inventaire...par année, sur un registre spécial à ce destiné. IO. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le... | |
 | France - 1808 - 826 sayfa
...enfin, un registre spécial pour l'inscription de l'inventaire qu'il est tenu de faire tous les ans de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives. Ces formalités, quelque gênantes et minutieuses qu'elles puissent paraître, sont devenues indispensables... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sayfa
...paraphé des livres-journal et d'inventaire , ni (j) Code de Comm. Art. g. Il (le commerçant) est tenu de faire , tous les ans , sous seing privé , un inventaire...et passives , et de le copier, année par année, <ur un registre spécial à ce destiné. .(2) 10. Le livre-journal et le liTre des inventaires seront... | |
 | 1813 - 490 sayfa
...les lettres missive qu'il reçoit, auch foil er die Briefe, die er empfängt, einheften. Il est tenu de faire tous les ans sous seing privé un inventaire de ses effets mobiliers, ferner ift er gehalten, jedes Jahr ein Privatinventarium über feine beweglichen und unbeweglichen... | |
 | France - 1814 - 412 sayfa
...lettres missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Art. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire...par année sur un registre spécial à ce destiné. Art. 10. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année.... | |
 | Edmond Dégrange - 1818 - 376 sayfa
...celles qu'il envoie» Il est tenu de faire tous les ans , sous seing privé , un in— » ventaire des ses effets mobiliers et immobiliers , et de ses »...année. » sur un registre spécial à ce destiné. » Le livre journal et le livre des inventaires seront paraphés » et visés une fois par année.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sayfa
...el dans la note précédente. ARTICLE 9. Il EST TENU ' DE FAIRE, TOUS LKs AS's , sous seingprivé , UN INVENTAIRE * de ses effets mobiliers et immobiliers...actives et passives , et DE lE COPIER , ANNÉE PAR ANNEE , SUR UN REGISTRE SPÉCIAL A CE DESTIN! 3 4 Cet article a été présenté et adopté le i3 janvier... | |
 | France - 1825 - 568 sayfa
...et de copier sur un registre celles qu'il envoie. 10 , 586. 9. Il est tenu de faire, tous les an?, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers...passives, et de le copier , année par année , sur un re pistre spécial à ce destiné. ,4, 486, les ri-pré>enlcr, le juge peut défère, I,. 49 , ,. .... | |
 | Theodor Schmalz - 1826 - 714 sayfa
...copier sur un registre celles qu'il envoie. 9. Il est tenu de faire, tous les ans, sous-seing-privé, un inventaire de ses effets mobiliers et. immobiliers,...année , sur un registre spécial à ce destiné. 1o. Le livre-journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année. Le... | |
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Il est tenu de faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. 
