 | 1856 - 598 sayfa
...le versement , par chaque actionnaire , du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs , l'état des versements faits par eux... | |
 | Isidore Alauzet - 1856 - 534 sayfa
...versece ment par chaque actionnaire du quart au moins du montant « des actions par lui souscrites. « Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié ; « A cette déclaration sont annexés la liste des souscrip« leurs, l'état des versements faits... | |
 | 1856 - 604 sayfa
...le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs , l'état des versements faits par eux... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 sayfa
...actionnaire a versé au moins le quart des actions pur lui souscrites ; Û°Si la souscription et 1rs versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié ; 5° Si a celle déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements et l'acte... | |
 | France - 1857 - 624 sayfa
...et le versement par chaque actionnaire du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié; A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'étât des versements faits par eux,... | |
 | 1858 - 584 sayfa
...versement par chaque actionnaire du quart, au moins, du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. — A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements faits par... | |
 | Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 sayfa
...ment par chaque actionnaire du quart au moins du montant - d'us actions par lui souscrites. •• Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié; à cette dr•• claration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des •• versements... | |
 | 1867 - 392 sayfa
...le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués, l'un... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 sayfa
...versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites. — Cette souscription et ces versements sont constatés...une déclaration du gérant dans un acte notarié. — A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des versements effectués,... | |
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Cette souscription et ces versements sont constatés par une déclaration du gérant dans un acte notarié. A cette déclaration sont annexés la liste des souscripteurs, l'état des 
