 ART. a (du 6 octobre 1791)- * Toute conspiration et complot, tendant à troubler l'État par guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort...  Le crime de 1804 - Sayfa 309Henri Gourdon de Genouillac tarafından - 1873 - 346 sayfaTam görünüm - Bu kitap hakkında
 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 sayfa
...26, art. Ier.) Toutes conspirations et complots tendant à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime, seront punis de mort. (Ibid., article 2.) Tout enrôlement de soldats, levées de troupes , amas d'armes... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 500 sayfa
...du gouvernement, ou par toutes autres insinuations , à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de la peine de mort. • • J^f. Malouee : Messieurs ( à gauche : aux voix l'ar* tic... | |
 | 1791 - 862 sayfa
...Quiconque sera convaincu de conspirations et complots tendant i troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitimé, sera puni de mon. III. « Tout errôU-ment de soldats, levées de troupe , amas d armes... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - 1792 - 500 sayfa
...& mort. II. Toutes confpirations & complots ter. dans à troubler l'état par une guerre civile, en armant les citoyens les uns contre les autres , ou contre l'exercice de l'autorité L'. gitime , feront punis de mort. III. Tout enrôlement de foldats , levées de troupes , amas d'armes... | |
 | 1793 - 530 sayfa
...Toutes conspirations et complots tendans à " troubler lEtat j>ar une guerre civile , c'a ai»* mam les citoyens les uns contre les autres ,'ou »» contre l'exercice de l'autorité légitime, sen »» puni de mort »». Déclare que les biens de Berger sont confisqués au profit delà république.... | |
 | Trophime-Gérard marquis de Lally-Tolendal - 1797 - 596 sayfa
...vous «vait-il trahis? Lisez encore, » fendants à troubler l'élat par une guerre -ci vile, » en armant les citoyens les uns contre les autres, » ou contre l'exercice de l'autorité légitime 4 » seront punis de mort ». » Qui a armé CJQ 1792 les citoyens de Marseille contre les citoyens... | |
 | Trophime-Gérard de Lally-Tolendal - 1797 - 210 sayfa
...ART. II. Toutes conspirations et complots tendant» « à troubler l'Etat par une guerre civile, en armant « les citoyens les uns contre les autres , ou contre » l'exercice' de l'auto.ité légitime , seront punis de » mort ». j , ( « Qui a armé en 1792 les citoyens de Marseille... | |
 | Pierre Turbat - 1798 - 468 sayfa
...conçu : « Toutes conspirations et complots tendans à troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort. » Le président interpelle l'accusée de déclarer si efl"e « quelques réclamations... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1800 - 462 sayfa
...contre tontes conspiration^ et complots tendant à troubler la république par âne guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres ou contre l'exercice de l'autorité légitime , et dans le cas d'abolition de la peine de mort, celle de vingt-quatre ans de fers; 2°. La même... | |
 | Pierre Turbat - 1814 - 462 sayfa
...conctj r « Toutes conspirations et complots tendant a troubler l'état par une guerre civile , en armant les citoyens les uns contre les autres, ou contre l'exercice de l'autorité légitime , seront punis de mort, » Le président interpelle l'accusée de déclarer si elle a quelques réclamations... | |
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