Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1888 |
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14 décembre 1re CH 22 août 26 mars 2e ch 30 avril accusant la violation actes arrêt articles 1er Attendu que l'arrêt avocat général avril Belg Bosch capacitaire Cass cause devant cens chevalier Hynderick code civil code d'instruction criminelle code de procédure code pénal Concl conf Considérant constate Constitution contestation contrevenu cour d'appel cour de Bruxelles cour de Liège d'appel de Bruxelles décembre décide décision déclare défendeur demandeur députation permanente deur devant la cour disposition ÉLECTIONS fausse application février foncier Gand invoqué juge du fond jugement attaqué juillet juin juridiction Kiele l'administration l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêté royal l'Etat l'impôt légale législateur listes loi du 22 mandeur Mélot ment Mesdach milice milicien motifs octobre PASIC patente police pourvoi Prés prescription président procédure civile procureur général public publique Rapp recevable règlement rejette renvoie la cause résulte seulement société souverainement statuer tion tribunal correctionnel violation des articles
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Sayfa 161 - ... les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux. En conséquence, ils auront la même protection que ceux-ci et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, sous réserve de l'accomplissement des formalités et des conditions imposées aux nationaux par la législation intérieure de chaque État.
Sayfa 161 - Les sujets ou citoyens de chacun des Etats contractants jouiront, dans tous les autres Etats de l'Union, en ce qui concerne les brevets d'invention, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et le nom commercial, -les avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux.
Sayfa 335 - L'Assemblée nationale décrète : 1) Que tous les biens ecclésiastiques sont à la disposition de la nation, à la charge de pourvoir, d'une manière convenable, aux frais du culte, à l'entretien de ses ministres, et au soulagement des pauvres...
Sayfa 272 - Si le prix énoncé dans un acte translatif de propriété ou d'usufruit de biens immeubles , à titre onéreux, paraît inférieur à leur valeur vénale à l'époque de l'aliénation, par comparaison avec les fonds voisins de même nature...
Sayfa 19 - ... notifiée , ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue .de la partie défaillante...
Sayfa 255 - Le Roi n'a d'autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
Sayfa 44 - Je relative à l'annullation. de jugemens pour cause d'incompétence , continuera de recevoir son exécution. *2. Le prévenu en police correctionnelle ne sera pas recevable à présenter , comme moyen de cassation , les nullités commises en première instance , et qu'il n'aurait pas opposées devant la cour d'appel, en exceptant seulement la nullité pour cause d'incompétence.
Sayfa 212 - Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers, sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières.
Sayfa 33 - L'époux survivant auquel une convention de mariage non sujette aux règles relatives aux donations attribue aléatoirement plus que la moitié de la communauté, sera assimilé, pour la perception des droits de succession et de mutation par décès, à l'époux survivant qui, en l'absence d'une dérogation au partage égal de la communauté, recueille, en tout ou en partie, la portion de l'autre époux, en vertu d'une donation ou d'une disposition testamentaire.
Sayfa 288 - Sont réputés préparatoires les jugements rendus pour l'instruction de la cause, et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif. Sontrépute's interlocutoires les jugements rendus lorsque le tribunal ordonne , avant dire droit, une preuve , une vérification , ou une instruction qui préjuge le fond.